Les droits des citoyens au centre des divergences entre Bruxelles et Londres

Les droits des 3,5 millions de citoyens de l’UE habitant au Royaume-Uni et des 1,2 millions de ressortissants britanniques habitants dans l’Union constituent l’une des questions-clé des négociations relatives au Brexit qui doivent être abordées dans le cadre de l’accord de sortie qui définira les règles fondamentales régissant les relations entre le Royaume-Uni et l’UE.

Les deux parties ont publié ces dernières semaines plusieurs documents dans lesquels elles détaillent les positions respectives sur ces questions et affirment à l’unisson que tout accord sur leurs futurs statut juridique et droits doit être réciproque.

Malgré cela, le négociateur en chef de l’UE Michel Barnier a mis en garde après le deuxième round de négociations que des "divergences fondamentales" persistaient sur la question des droits des citoyens.

Des collectifs regroupant des citoyens européens et britanniques concernés font pression pour qu’un accord clair et rapide soit conclu entre l’UE et le Royaume-Uni pour qu’ils cessent de vivre dans l’incertitude.

"Nous avons besoin de véritables garanties pour les Européens qui habitent, travaillent et étudient au Royaume-Uni et inversement", a souligné Donald Tusk, le président du Conseil européen.

Personnes concernées

1,2 million de ressortissants du Royaume-Uni vivent dans l’UE et 3,5 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni, représentés dans la carte interactive ci-après.

Position de l’UE : Garantie à vie des droits des citoyens de l’UE-27 qui habitent ou ont habité au Royaume-Uni le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de sortie et des citoyens britanniques qui habitent ou ont habité dans l’UE-27 le même jour et les membres actuels et futurs de leurs familles qui les ont déjà rejoint ou les rejoindront, sans condition de nationalité.

Position du Royaume-Uni :Les ressortissants de l’UE qui vivent au Royaume-Uni depuis 5 ans reçoivent un "statut de résident" dans le cadre d’une procédure simplifiée. Les individus qui résideront légalement au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans au moment du Brexit devront faire une demande de statut temporaire pour pouvoir rester.

Droits des citoyens

Libre circulation – L’UE soutient que les citoyens britanniques ne devrait avoir des droits garantis que dans l’Etat où ils sont résidents le jour du Brexit. Londres veut que la libre circulation cesse mais que les flux migratoires entre le Royaume-Uni et l’UE se poursuivent.

Résidence – La Première ministre britannique Theresa May voudrait abandonner l’exigence pour les indépendants consistant à avoir souscrit à "une assurance maladie étendue" pour pouvoir demander le statut de résident et simplifier la procédure de demande.

Droit à l’égalité de traitement – Conformément au principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, il devrait être reconnu aussi bien par l’UE que par le Royaume-Uni.

Droit au travail – Les titulaires d’un statut de résident devraient en bénéficier au Royaume-Uni.

Droit d’étudier – Les titulaires d’un statut de résident devraient en bénéficier au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique veut que les étudiants de l’UE 27 continuent à avoir accès aux prêts et que ceux qui commencent leurs études d’ici 2018-2019 aient le droit de rester pour finaliser leurs études. Les qualifications acquises avant la sortie du Royaume-Uni seront toujours reconnues. Des incertitudes persistent en ce qui concerne les jeunes diplômés.

Soins de santé – Les titulaires du statut de résident devraient y avoir accès au Royaume-Uni, selon Londres.

Allocations – Le Royaume-Uni veut autoriser les ressortissants européens à envoyer leurs prestations sociales aux membres de leurs familles à l’étranger.

Retraites – Le Royaume-Uni s’est engagé à indexer les retraites des retraités européens et à poursuivre le paiement des retraites aux citoyens britanniques habitant dans l’UE 27 mais la législation européenne ne garantira plus cette indexation.

Droits de vote – Theresa May propose de préserver le droit de vote et d’éligibilité dans le pays de résidence mais elle ne se prononce pas sur le droit de vote aux élections locales des citoyens européens bénéficiant du "statut de résident". L’UE s’y oppose car ce droit dérive de la citoyenneté européenne définie par la législation européenne.

Regroupement familial – Alors que l’UE veut garantir des droits élargis aux citoyens permettant de faire venir des membres de la famille actuels et futurs au Royaume-Uni (même s’ils ne sont des ressortissants de l’UE), Londres rétorque que les citoyens européens qui se marieront après le Brexit perdront leur droit de faire venir les membres de leurs familles au Royaume-Uni, à moins qu’ils ne remplissent le critère de revenu minimum exigé de la part des ressortissants européens pour faire venir des membres de la famille non-européens. Les membres de la famille qui rejoindront un citoyen européen éligible au Royaume-Uni après le Brexit pourront faire une demande de "statut de résident" après cinq années.

Le droit au retour après un départ – Londres déclare que les citoyens européens bénéficiant du statut de résident au Royaume-Uni risquent de le perdre s’ils quittent le territoire pour une période dépassant deux ans. L’UE semble d’accord avec cette position et voudrait appliquer sa réciprocité.

Statut juridique

Position du Royaume-Uni : Tous les citoyens européens résidant légalement au Royaume-Uni depuis au moins cinq ans seront en mesure de faire une demande de "statut de résident" et de faire venir conjoint et enfants. Le statut de résident devrait leur conférer le droit d’être traités comme des citoyens britanniques en ce qui concerne le logement, l’éducation, le chauffage, les allocations et les retraites, mais le regroupement familial n’est pas couvert par cette disposition.

Les titulaires du statut de résident permanent devront faire à nouveau la demande. Les citoyens européens devront porter un document d’identité attestant de leur "statut de résident". Les individus qui seront résidents britanniques depuis moins de cinq ans le jour du Brexit devront faire une demande de statut temporaire pour pouvoir rester. Les tribunaux britanniques seront compétents pour les litiges concernant le statut de résident.

Position de l’UE : Garantie à vie inconditionnelle régie par la législation européenne sur les droits dont bénéficient actuellement les citoyens européens résidant au Royaume-Uni et les membres de leurs familles. Elle serait synonyme de prolongement des droits à la résidence, au travail, à la création d’une entreprise, à l’accès aux soins de santé, à la sécurité sociale et à la retraite.

Date limite

Les parties divergent quant au moment à partir duquel les ressortissants de l’UE à 27 doivent résider au Royaume-Uni pour être éligible au statut de résident.

Position du Royaume-Uni : Entre le 29 mars 2017, lorsque l’article 50 a été enclenché et le jour du Brexit. Tous les citoyens européens habitant au Royaume-Uni avant cette date se verront comptabiliser leur résidence ultérieure dans les cinq ans nécessaires pour faire la demande de "statut de résident". Ceux arrivés après cette date limite pourront rester "temporairement" mais ils n’auront aucune garantie de statut de résident.
Bruxelles considère le 29 mars 2017 comme étant la date limite.

Garantie des droits par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) :

Position du Royaume-Uni : Les droits inscrits dans la législation britannique seront applicables dans le système juridique britannique et assureront des garanties juridiques à ces citoyens de l’UE. Le gouvernement britannique est prêt à s’engager là-dessus dans l’accord sur le Brexit qui aura un statut de droit international. Mais la CJUE ne sera pas compétente au Royaume-Uni, Theresa May ayant émis le souhait de créer un nouvel organe d’arbitrage.

Position de l’UE : La Commission européenne devrait être en mesure de surveiller l’application des droits et la CJUE devrait être compétente, de manière permanente, en matière de protection de ces droits.

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