Avec le traité de Maastricht, la fixation des taux d’intérêt, les moyens d’agir sur l’inflation et autres outils des banques centrales pour gérer l’économie ont été transférés à la Banque centrale européenne. C’est connu et ce n’est absolument pas un mythe. Mais le budget demeurait une prérogative étatique. L’ultime primauté des gouvernements nationaux – jusqu’à maintenant.

"La souveraineté absolue sur la politique fiscale a disparu pendant la crise de la dette”, affirme Josef Janning, directeur d’études au European Policy Centre. C’est évident pour la Grèce, mise sous curatelle. Ou pour l’Irlande et l’Italie, qui doivent satisfaire à des exigences sévères en matière de réformes. En somme, c’est celui qui paie – l’Allemagne – qui décide des mesures d’austérité que les autres doivent adopter.

Mais cela vaut également pour les Pays-Bas, estime Janning. Avec la crise, les Etats ont tous les mains de plus en plus liées par la réglementation européenne. En pratique, c’est le nouveau pacte budgétaire qui les prive de ce qui restait de leur autonomie.

Ce n’est pas pour rien qu’Angela Merkel considère ce traité (qui doit entrer en vigueur en 2013, si douze pays le ratifient) comme “une étape vers une union politique”. Pour les Britanniques et les Tchèques, c’est là une bonne raison de ne pas y participer.

****Déficit interdit****

Que dit-il exactement? Tout d’abord qu’il ne peut y avoir de déficit budgétaire. Pas question de 3% : tout au plus 0,5%. Et si, malgré cela, un déficit se présentait, un mécanisme de correction s’enclencherait automatiquement. Les Etats devraient alors prendre des mesures d’austérité sur base des directives de la Commission européenne.

Ce n’est pas pour rien que la Cour constitutionnelle allemande s’est penchée dès décembre 2011 sur ce traité et sa conformité à la Constitution : est-il possible qu’un commissaire européen dicte à l’Allemagne son budget ? Une question épineuse, particulièrement difficile en temps de crise, quand le besoin de dynamisme se fait pressant.

“Les prérogatives des parlements nationaux” restent entières, dit-on pour éluder la question. Autrement dit, les Etats doivent toujours donner leur accord à l’austérité exigée. Reste à savoir à quel point ils sont libres sur ce point et jusqu’où va l’autorité de Bruxelles sur le contenu : le traité crée-t-il seulement des cadres, ou bien le commissaire européen responsable définira-t-il bientôt comment et sur quoi il faut faire des économies ? La réponse, d’après tous les experts : cela dépend de l’état des finances d’un pays. Plus il est sous perfusion, plus la surveillance sera stricte, la liberté budgétaire réduite et les exigences radicales, précises et structurelles.

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