“Le Parti populaire approuve en solitaire la loi contre les expulsions”

Publié le 19 avril 2013 à 10:19

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Le Parlement espagnol a approuvé le 18 avril avec les seules voix du PP (droite, gouvernement) la nouvelle loi contre l’expulsion de leur logement des personnes qui ne pouvent plus rembourser leur crédit hypothécaire.
Le texte prévoit la suspension des expulsions dans certains cas comme les clauses abusives, en application de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il permet aussi aux emprunteurs de renégocier leurs dettes, mais pas de faire une dation en paiement. Cette procédure qui permet de ne pas rembourser ses dettes après avoir été expulsé était réclamée par l'Initiative législative populaire (ILP) présentée au Parlement par la Plateforme des affectés par les hypothèques (PAH) et appuyée par 1,4 million de signatures. C’est pour cette raison que le PSOE (opposition socialiste) n’a pas voté le projet de loi.

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