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La Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen a approuvé, le 17 décembre, un projet de directive sur “la confiscation des avoirs d'origine criminelle à la suite d'une condamnation définitive”.
Cette proposition doit être validée par le Conseil européen, ce que România liberă considère comme “une formalité”, puis par le Parlement en février 2014. “Le plus probable est que la directive entrera en vigueur avant le scrutin européen de mai 2014, et les pays membres auront 30 mois pour harmoniser leur législation”, explique le quotidien.
Le texte vise les fortunes non-justifiées issues de la criminalité et déclarées au nom de parents, d’amis ou de proches.
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