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“C’était non hier, c’est non aujourd’hui, ce sera non demain”. La sentence des près de 200 organisations et personnalités de la société civile belge a le mérite d’être claire. Dans une lettre ouverte rédigée en mars 2026, elles manifestent leur opposition à l’autorisation des visites domiciliaires dans le cadre de la politique migratoire du pays.
L’avant-projet de loi, porté par la ministre de l’Asile et de la Migration Aneleen Van Bossuyt (Nieuwe-Vlaams Alliantie, N-VA, droite) prévoit d’autoriser la police à entrer dans des domiciles pour procéder à l'arrestation administrative de personnes en séjour irrégulier. Une mesure déjà envisagée par le gouvernement fédéral en 2018, qui avait à l'époque été forcé de mettre le projet au placard. Les critiques sont-elles infondées aujourd’hui ? Pour les organisations signataires, qui alertent entre autres sur le caractère inviolable du domicile et le manque de garanties pour les personnes hébergeantes et celles en situation irrégulière, c’est tout le contraire.
Pauline Wautié est chargée de plaidoyer pour l’organisation de défense des droits des personnes exilées Ciré. Elle s’inquiète de l’application d’une mesure originellement utilisée dans des contextes bien définis. “Ce dispositif de visite domiciliaire est utilisé dans un cadre pénal [où] lorsque des personnes ont commis des délits, un juge d’instruction va décider si cette mesure est proportionnée ou non”. Dans le cadre administratif d’une arrestation d’une personne en séjour irrégulier, la décision relèvera toujours d’un juge d’instruction, mais avec un contrôle restreint de ce dernier.
“Ordre public” et “sécurité nationale”
L’avant-projet prévoit que puissent être arrêtées des personnes susceptibles de nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale, quoi que ces notions floues veuillent dire : voler dans un magasin, travailler au noir, participer à une manifestation non autorisée sont autant d’agissements pouvant être considérés pêle-mêle comme relevant de l’“ordre public”. “Ça peut être vraiment toutes des petites choses que l'Office des étrangers va notifier et envoyer au juge d'instruction, qui va devoir statuer sur base de quelques mots” de la justesse d’une visite domiciliaire.
“Ça criminalise encore plus les personnes sans papier parce que, du coup, on les considère encore plus comme des personnes dangereuses”, ajoute Wautié, qui précise que cette criminalisation s’étend également aux personnes solidaires accueillant des migrants en situation irrégulière chez eux, ces derniers s’exposant, du coup, à une visite de la police. Aucun recours n’est prévu pour contester la légalité de l’arrestation.
Pour les signataires de la lettre ouverte d’avril 2026, “une démocratie qui accepte d’entrer chez les gens comme par effraction et sans garanties effectives cesse progressivement de se penser comme un espace de droits pour devenir un appareil de contrainte”, s’alarment-elles. “Ce débat dépasse donc la seule politique migratoire. L’histoire récente nous enseigne que ce qui est accepté aujourd’hui pour certaines catégories de personnes finit toujours par fragiliser les garanties de toutes et tous.”
Opposition des organisations de la société civile, critique sévère du Conseil d’Etat et inquiétude des experts… l’avant-projet canalise toutes les crispations. Pour Wautié, les visites domiciliaires sont l’expression logique d’une majorité gouvernementale très droitière. Elle déplore la création d’un récit médiatique sécuritaire qui refuse la contradiction. “Même quand on avance des arguments objectifs, économiques, c'est balayé par des idéologies plutôt de droite”, lance-t-elle. Des idéologies, selon elle, inspirées par des politiques teintées de racisme voyant dans la migration un “poids” ou une “crise”. “[En Belgique], la droite a fondé vraiment toute sa politique sur la restriction [de] la migration”, ajoute Wautié.
“Une démocratie qui accepte d’entrer chez les gens comme par effraction et sans garanties effectives cesse progressivement de se penser comme un espace de droits pour devenir un appareil de contrainte” – Lettre ouverte de 200 organisations de la société civile belge
Au nom d’une migration irrégulière supposée hors de contrôle, la Belgique multiplie les mesures sécuritaires, quitte à se placer aux frontières du droit. Mais quels sont les contours de cette migration irrégulière que le gouvernement entend réguler ?
Il est très difficile, voire impossible, de mesurer pleinement la migration irrégulière en Belgique. En 2023, une étude des chercheurs Pieter-Paul Verhaeghe et Sylvie Gadeyne (Vrije Universiteit van Brussel, VUB) estimait à 112 000 le nombre de personnes sans papiers provenant de l'extérieur de l'espace Schengen et résidant dans le Royaume, la moitié vivant à Bruxelles. Un chiffre qui, en l’absence de données supplémentaires, devra faire foi.
Certaines statistiques permettent toutefois une estimation du phénomène de la migration en Belgique.
En 2025, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a enregistré 34 439 demandes de protection internationale auprès de l’Office des étrangers (OE). 6865 d’entre elles étaient des demandes ultérieures. 25 920 décisions ont été rendues, avec un taux de protection de 28,4 %. Ces chiffres témoignent à la fois d’une augmentation des sollicitations couplée à un resserrement du nombre de protections accordées. En 2021, 25 971 personnes avaient déposé une demande de protection internationale (5432 demandes ultérieures). 18 513 avaient été rendues, avec un taux de protection nettement supérieur : 43,5 %.
Les décisions administratives et judiciaires de retour remises aux personnes en séjour irrégulier, elles, varient. L’Office des étrangers en comptabilisait 47 811 en 2016, dont 28 289 premières décisions. En 2025, ce montant est descendu à 33 394, dont 23 258 premières décisions.
Concernant les éloignements, ceux-ci fluctuent. Des données du Service public fédéral Intérieur en dénombrent 5 340 (retours forcés, volontaires, refoulements et transferts de détenus inclus) en 2021, contre 6381 en 2024. Une statistique imparfaite cependant : ne sont concernées que les personnes en situation de séjour irrégulier et ayant reçu un ordre de quitter le territoire (OQT). Les départs de migrants irréguliers ayant quitté le territoire sans OQT, n’est, quant à lui, pas connu.
Mais pour certains critiques, les politiques migratoires belges cachent un ensemble de dysfonctionnements qui participent à l’irrégularisation et à la précarisation de la migration et de la solidarité. En décembre 2025, l’organisation Ciré tirait la sonnette d’alarme : “La complexité administrative, la rigidité des procédures, la dépendance envers l’employeur·euse, ainsi que l’absence de voie de régularisation par le travail participent à une réelle ‘fabrique’ de personnes sans papiers. Ces personnes, souvent présentes depuis des années et déjà insérées dans la vie économique et sociale, subissent cette précarité malgré leur contribution essentielle à la société”.
Tour de vis européen
“Les lois ne se font pas toutes seules”, ajoute Pauline Wautié, mais se font au contraire “dans des contextes politiques et historiques bien particuliers [qui suivent] le contexte européen.” C’est justement cette “fabrique de sans papiers” européenne, que décrit une enquête du média français Alternatives Economiques, réalisée dans le cadre du Réseau européen de data journalisme (European data journalism network, EDJNet). Alors que le Nouveau Pacte pour la migration et l’asile, qui doit permettre à l’UE de mieux lutter contre l’immigration irrégulière, entre en application le 12 juin, Alternatives Economiques fait le point sur les mythes et réalités du phénomène migratoire en Europe.
“Dans le débat public européen, les chiffres mis en avant par les responsables politiques et un certain nombre de médias sont en réalité très faillibles. Et pour cause : difficile de mesurer un phénomène qui aspire à échapper aux regards”, expliquent les journalistes Céline Mouzon et Catherine André. Selon elles, les données récoltées, que ce soit par Eurodac ou par l’agence Frontex, ne font que mesurer l’activité de police, et non le phénomène des migrations.
“Si dans le débat public l’irrégularité est liée au franchissement des frontières, la réalité est différente”, ajoutent-elles. “On peut traverser la frontière sans avoir de papiers et obtenir ensuite un statut, comme cela arrive aux personnes venues demander l’asile.”
Citant une étude parue en 2025 dans l’International Migration Review, les journalistes précisent que “la proportion de personnes ayant franchi illégalement des frontières européennes et susceptibles d’obtenir le statut de réfugié était de 75 %”. Un chiffre qui représente une augmentation de 20 % par rapport à la période 2009-2021. “À l’inverse, nombre de personnes qui se trouvent en situation irrégulière le sont tout en ayant franchi légalement les frontières européennes.”
En tombant dans l’irrégularité, ces personnes se retrouvent exposées à une précarité économique et sociale qui, loin d’être freinée par les politiques publiques, est au contraire encouragée par celles-ci.
“Toute politique migratoire qui donne la priorité au contrôle des frontières et aux sanctions fait en sorte que plus de personnes se retrouvent dans l’impossibilité de régulariser leur situation administrative”, résume Silvia Carta, chargée de plaidoyer pour l’ONG PICUM. “Le Pacte européen sur l’asile et la migration, en particulier, divise assez strictement les personnes migrantes entre celles qui peuvent prétendre à l’asile et celles qui doivent être déportées, en refermant ainsi les voies d’accès aux autres permis de résidence, comme le permis humanitaire, le permis pour raisons médicales, ou encore pour raisons familiales. Il est clair que moindre est l’accès aux permis de résidence, plus grand sera le nombre de personnes qui seront poussées vers l’irrégularité.”
Si le nouveau Pacte pour le migration et l’asile témoigne d’une tendance européenne à la restriction des règles en matière d’accueil et de régularisation, une exception reste : l’Espagne, qui a lancé à la mi-avril une vaste opération de régularisation dont des centaines de milliers de personnes sans-papier pourraient bénéficier. Pour Silvia Carta, la régularisation reste l’un des meilleurs outils pour permettre aux personnes concernées d’échapper aux limbes légales dans lesquelles les plonge l’irrégularité.
Mais l’ouverture et la flexibilité du mécanisme espagnol restent “une exception dans le contexte européen d’aujourd’hui”, regrette-t-elle. “Dans de nombreux pays européens il existe des mécanismes pour pouvoir régulariser sa propre situation administrative, mais ils sont souvent très restrictifs et ne répondent pas à la réalité de milliers de personnes sans papiers.”
Pour Carta, la régularisation – qui vise les personnes vivant déjà en Europe – doit être jointe à des politiques permettant aux personnes de se déplacer de façon régulière, notamment pour le travail, et ce “sans devoir entreprendre des voyages risqués et coûteux parce qu’il n’y a pas d’autres alternatives”.
L’initiative espagnole constituerait donc un premier pas dans une direction qui nécessite davantage de mesures pragmatiques et humaines. Mais si celle-ci se retrouve au cœur des débats – particulièrement à la droite et à l’extrême droite – c’est rarement pour discuter de son intérêt économique ou social. La raison est à trouver dans une angoisse qui agite les gouvernements européens : la crainte qu’en rendant l’accès à la régularisation plus simple, on encouragerait la migration irrégulière, soumettant ainsi le marché de l’emploi et les modèles sociaux à une pression accrue.
Mais ces inquiétudes sont-elles justifiées ? Dans un article publié en 2025 dans le cadre du projet européen Measuring Irregular Migration (MIrreM), les chercheurs Norbert Cyrus et Albert Kraler tranchent : “ces objections sont peu convaincantes, tant sur le plan éthique qu'économique, social et pratique”. Pour Cyrus et Kraler, la régularisation ne devrait pas être considérée comme un instrument de dernier recours pour lutter contre la migration irrégulière, mais plutôt comme un outil ordinaire du législateur permettant d’empêcher le nombre de migrants irréguliers d’augmenter continuellement.
“Lorsque la migration irrégulière persiste, cela ne relève pas d'un échec de la régularisation, mais de l'inefficacité des politiques et des mesures visant à dissuader et à prévenir la migration irrégulière”, assurent les chercheurs. “Afin de prévenir la migration irrégulière, il est plus prometteur d'envisager et de mettre en œuvre des politiques qui abordent de manière plus concrète les questions du franchissement irrégulier des frontières et du séjour irrégulier.”
🤝 Cet article a été publié en collaboration avec le Réseau européen de data journalisme (European Data Journalism Network, EDJNet) dans le cadre du projet ChatEurope et est disponible sous licence CC BY-SA 4.0. Il s'appuie sur les résultats d'une enquête publiée par Alternatives Economiques, dont certaines données ont été réutilisées. L'article original d’Alternatives Economiques a été rédigé dans le cadre du même projet et est disponible sous une licence similaire.
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