Actualité Violation des règles européennes

La pandémie n’arrête pas les infractions

Une mise à jour des contentieux en cours entre la Commission européenne et les Etats membres. Grâce à l’outil InfringEye, OpenPolis a passé en revue les dix derniers mois, et constaté que les infractions n’ont pas diminué pendant la pandémie de Covid-19, au contraire.

Publié le 6 septembre 2020 à 14:44

La pandémie de Covid-19 a bouleversé l’Europe au cours de cette année. Cependant, même durant les mois de forte circulation du virus, les activités habituelles de la Commission et des autres institutions européennes se sont poursuivies.

Au cours des premiers six mois de 2020, 371 nouvelles procédures d’infraction ont été engagées contre des États membres, ce qui a entraîné une augmentation de 10 % des infractions en cours depuis la publication d’InfringEye en octobre dernier (qui prenait en compte les données de septembre 2019). Les trois quarts des pays de l’Union européenne ont vu augmenter le nombre des procédures à leur encontre, et seuls six d’entre eux sont parvenus à réduire le nombre d’infractions depuis septembre.

L’Europe des infractions : ce qui a changé

Par rapport à septembre 2019, l’Espagne reste le pays où le nombre de procédures est le plus élevé (97), mais il n’est pas le seul parmi les principaux États européens à enregistrer un grand nombre d’infractions en cours : l’Italie et le Royaume-Uni suivent de près avec 92 procédures.

Les dix derniers mois ont été particulièrement mouvementés, le nombre total d’infractions étant passé de 1 594 (début septembre 2019) à 1 761 (fin juin 2020). La situation s’est surtout dégradée pour le Royaume-Uni, au beau milieu du long processus de sortie définitive de l’Union européenne, et pour le Portugal — qui ont vu le nombre d’infractions en cours augmenter d’environ 46 % avec le lancement d’une trentaine de nouvelles procédures contre les deux pays (des chiffres bien plus élevés que ceux de n’importe quel autre État).

Au cours des dix derniers mois, notons également les 13 nouvelles procédures à l’encontre de l’Italie (+16,5 %) et de la Roumanie (+20 %), ainsi que les 12 nouvelles affaires contre l’Autriche (+19,7 %). En revanche, les progrès réalisés par l’Irlande et la France sont considérables : Dublin est parvenu à réduire de dix unités son lot d’infractions (-14,7 %), tandis que Paris l’a réduit de 7,8 %.

Quelle est la nature des nouvelles procédures ?

Depuis toujours, la législation environnementale européenne est celle que les gouvernements sont les plus réticents à transposer dans leur législation nationale. Ce n’est pas un hasard si 21,3 % du total des infractions en cours concernent l’environnement, qui est de loin le secteur le plus affecté. Au cours de la période étudiée, les procédures engagées dans ce secteur ont continué à se développer, avec une augmentation de 11,6 % des litiges en cours.

Néanmoins, par rapport à septembre 2019, un nombre important de nouveaux litiges de l’ordre de 64,2 % a été enregistré dans le secteur des affaires intérieures (de 123 à 202 procédures d’infraction), ainsi que dans le secteur de l’énergie (+46,7 %). En revanche, le nombre de litiges concernant le marché intérieur (industrie et entrepreneuriat) a considérablement diminué, passant de 245 à 190 (-22,5 %).

Ce qui a été constaté au cours des six premiers mois de 2020 est conforme avec la tendance des cinq dernières années, où la Commission européenne a ouvert en moyenne 66 procédures d’infraction contre les États membres chaque mois. Pendant les mois où la pandémie de Covid-19 a été la plus virulente, le travail de la Commission européenne semble donc s’être poursuivi de manière habituelle, avec l’ouverture de 61 nouvelles procédures d’infraction par mois. Bien que de nombreuses assemblées parlementaires aient provisoirement suspendu leurs activités en raison de l’urgence sanitaire, la nécessité d’appliquer la législation européenne est restée urgente.

Derrière ces chiffres se cachent des normes spécifiques qui ne sont pas respectées par les gouvernements, c’est-à-dire des directives et règlements européens qui ne sont pas correctement intégrés dans les cadres réglementaires nationaux. Un peu moins de 100 actes ont engendré les nouvelles procédures d’infraction ouvertes en 2020, dont certaines ont nécessité un travail acharné de la part de la Commission pour assurer l’application desdites normes.

L’on retrouve en tête le règlement 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, qui est à l’origine de 27 procédures d’infraction : tous les pays de l’Union européenne, à l’exception de Chypre, sont considérés comme défaillants par la Commission. En revanche, 17 États sont actuellement en litige avec la Commission au sujet de la directive 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – toutes des procédures ouvertes entre février et mai de cette année. Il en va de même pour la directive 159 de 2017 relative à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de 2007 ; en effet, au début de l’année, 17 procédures ont été engagées contre autant de pays.

Terminons cette revue des principales directives concernées par les nouvelles procédures d’infraction par la directive 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Parmi les procédures lancées au cours des six derniers mois, vingt concernent des directives adoptées en 2020 — en particulier les directives déléguées 362 et 363, relatives à l’exemption pour la présence de plomb, des composés de plomb et du chrome hexavalent dans les composants de certains véhicules, comme les systèmes de refroidissement dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes.

Quand les infractions coûtent cher

Comme en septembre 2019, 18 procédures d’infraction sont actuellement au stade le plus avancé du litige, et pour lesquelles un recours a été introduit devant la Cour de justice européenne en vertu de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’UE — recours qui peut également entraîner l’application d’amendes à l’encontre de l’État défaillant. Les principaux concernés sont la Grèce et l’Italie avec sept affaires chacune, tandis que la Belgique, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne n’ont qu’une seule procédure à ce stade.

Bien que le nombre soit resté le même, il convient de relever quelques variations importantes. Entre-temps, le 10 octobre dernier, la procédure à l’encontre de la Slovaquie concernant la décharge de Žilina-Považský Chlmec, qui avait déjà coûté au pays un million d’euros d’amende, a officiellement pris fin. La Commission européenne a décidé de clore la procédure engagée contre la Slovaquie, considérant comme appropriées les mesures introduites par le pays. En novembre 2019, la Commission a saisi la Cour de justice européenne d’un recours contre les aides d’État octroyées par le gouvernement grec à Larco General Mining & Metallurgical Company S.A., demandant le paiement de plus d’un million d’euros.


InfringEye

En octobre 2019, nous avons publié InfringEye, un outil développé par Openpolis pour EDJNet visant à permettre aux journalistes, aux parties prenantes et aux citoyens de suivre plus facilement les procédures d’infraction de l’UE contre les États membres et de les filtrer par pays, statut et sujet d’intérêt.

Cet article est publié en partenariat avec le European Data Journalism Network.

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