Pour un Sénat des régions

Dire l’UE définitivement en panne d’intelligence décisionnelle est banal. C’est grave pour tous les citoyens européens qui subissent de multiples atteintes à leurs vies depuis la crise financière des subprimes, pour nos voisins que nous n’aidons nullement à trouver le chemin de la démocratie, et pour le monde entier où les Européens ne sont représentés que par 28 princes étatiques rivaux. Mais il y a une raison structurelle à l’irresponsabilité chronique d’une machine de pouvoir suprême à se comporter de façon aussi malsaine, quelle que soit la nature des crises qu’elle ne sait pas gérer. De la spéculation bancaire sur les dettes publiques des pays surendettés de la zone Euro au traitement infâme des réfugiés, en passant par la destruction des pactes sociaux protecteurs locaux, non remplacés par d’autres à niveau continental, la même mauvaise machine intergouvernementale fabrique toujours de mauvais produits de gouvernance commune par des règles mortifères.

Qu’est-ce qui ne marche pas dans la machine européenne ?

Plusieurs institutions sont fonctionnelles et appréciables : la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’Union européenne, la BCE malgré son usage perverti, la Banque Européenne d’Investissement, malgré son approvisionnement minime, le Parlement européen, malgré sa servilité atroce à valider la codécision législative entre un véritable organe législatif, lui-même, et la production législative dominante par nos 28 exécutifs gouvernementaux. Une toute autre technologie de pouvoir est donc appelée à remplacer l’UE.
Le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, l’Eurogroupe sont des arènes de pugilat à huis clos entre nos gouvernements, et la Commission européenne, censée animer ce bazar institutionnel dans la recherche constante de l’intérêt général, possède deux caractéristiques qui l’en empêchent. D’abord, elle n’a pas d’autre légitimité de composition que celle fournie par d’obscures tractations diplomatiques, c’est pourquoi son histoire est parsemée de nominations à contre-emploi de Commissaires pataugeant dans les conflits d’intérêts personnels. Ensuite, sa seule très grande compétence régalienne est de faire régner la concurrence de tous contre tous, et nul ne doit s’étonner qu’elle échoue totalement à installer la concorde entre vingt huit intérêts nationaux déjà divergents en période faste, stressés comme jamais en période de crise grave. De fait, ces quatre organes décisionnels sont les maîtres de l’UE actuelle, et ils contribuent à fabriquer un chapelet de crises ingérables, les unes après les autres, comme un collier mortuaire à passer au cou du peuple européen.
Constat sévère mais juste, le pouvoir de Bruxelles fabriqué depuis 1945, à partir de démocraties élémentaires, n’a pas abouti à devenir l’outil nécessaire à en installer une globale sur ce continent, aimable à tous. Évidemment, règnent plus que jamais le dumping fiscal et social, l’évasion fiscale, la spéculation virtuelle au détriment de 95% des vies citoyennes, des investissements publics et privés dans l’économie réelle. Si l’on remplace la machine à se taper dessus par une machine à se faire du bien ensemble, ça change tout, fonctionnellement et politiquement. Piloter une bonne machine de pouvoir, alterner ses orientations selon les besoins conjoncturels devient possible. Aujourd’hui l’UE de Lisbonne et du TSCG a réussi à faire consensus massif contre elle, car dédiée à transmettre aux populations les risques et erreurs des élites politico-économiques.
Il faut une architecture cohérente et démocratique de la commune au continent pour éviter cela. Or c’est le niveau supérieur de l’actuelle architecture qui fait ruisseler l’austérité et non la richesse sur les niveaux de pouvoir inférieurs, à contre emploi totale de sa mission implicite.

Le Sénat des Régions : une solution simple à de nombreux défauts de l’UE

Remplacer le Conseil européen, le Conseil de l’Union et l’Eurogroupe par un seul nouvel organe, c’est offrir une lisibilité de fonctionnement à tous ceux qui ne sont pas des experts du labyrinthe institutionnel actuel. Les discours populistes contestataires sont dopés par la suite des échecs de l’UE, mais ne résisteront pas à dévoiler nécessaire un vrai changement institutionnel profond constructeur, non destructeur. C’est tout autre chose que des promesses de réorientation d’une machine non manœuvrable qui fonce droit devant, ou d’augmentation du débit de liquidités de la BCE sans pouvoir contrôler où va cette manne. Voir Bruxelles fonctionner, en toutes ses compétences exclusives tout le temps de la même façon, ce sera très rassurant pour une nation de citoyens européens conscients de l’être et désireux de contrôler leurs destins. C’est la base même d’un vrai contrat social entre citoyen et pouvoir européens qui doit être posée.
Dans les Régions actuelles de nos États existent des pouvoirs régionaux qui connaissent fort bien les besoins réels des populations. Elles ont des spécificités culturelles et géographiques, climatiques, mais aussi de très nombreux points communs économiques et politiques. Notre Histoire européenne est celle de deux millénaires d’interactions interdépendantes qui ont abouti, après deux guerres mondiales, à la conscience de devoir faire la paix civile entre nous. Mais celle-ci ne suffit pas, car l’Europe politique actuelle demeure le théâtre d’une guerre économique ravageuse des dignités, de nos valeurs, et même de nos PIB. Nos États n’ont pas su raison garder en faisant de Bruxelles un non-État de droit, s’y réservant des structures intergouvernementales incontrôlables. Pour s’assurer ne pas créer un nouveau Golem à la place de l’UE, il est très sage d’opter pour son remplacement par un État de droit fonctionnant en régime parlementaire bicaméral où les acteurs législatif, exécutif et judiciaire ont les pieds sur terre.
Décider des lois européennes entre le Sénat des Régions présenté dans Le Printemps des Européens et le Parlement européen représentant directement les citoyens européens physiques répond à l’exigence de domestiquer le Gouvernement européen. Il remplacera la Commission et sera constamment responsable de ses actes devant le Parlement ou le Congrès réunissant les deux chambres législatives. Le budget de fonctionnement de l’UE est un microscopique 1% du PIB continental, quand les géants fédéraux du monde ont des moyens de puissance budgétaire 25 à 40 fois plus importants par habitant.
Comme l’ont souligné nombre de juristes européens, l’un des principes fondamentaux du droit constitutionnel d’une démocratie, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doit enfin exister dans l’Europe politique. Alors un droit fondamental l’établissant de façon horizontale sur tout le territoire autorise, enfin, de passer à la réalisation des droits concrets et vécus par tous, recensés dans la Charte des droits fondamentaux, mais non réalisés par l’UE confédérale. À la succession de traités internationaux empilés les uns sur les autres pour structurer l’usine à gaz UE, succède alors un véritable État de droit par élaboration d’une authentique Constitution, ce qui règle aussi le problème fort justement mis en lumière par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, quant aux missions de la BCE.
Une conséquence majeure apparaît avec la création des États-Unis Europe en État de droit pleinement légitime, et non comme une fédération d’États-nations. Car si créer à la place de la confédération de fait d’États-nations qu’est l’UE, une fédération avec eux peut résoudre le problème d’ingouvernabilité actuelle, celle-ci ne laisse pas apparaître un lien de dépendance entre une société civile de citoyens européens et ce nouveau pouvoir.
C’est grave parce que les seuls sujets reconnus par une telle fédération sont en fait des appareils d’États et non aussi les femmes et les hommes de ce continent. Là réside un vrai risque de créer une tour d’ivoire ultra élitiste, non sanctionnable par les citoyens en cas de dérive. Ils n’ont accès aujourd’hui qu’à décider de la composition du Parlement européen, et si l’on décide de le transformer en Parlement de parlements nationaux, ce droit disparaîtra. Fonctionnellement encore très complexe, une telle technologie de pouvoir lourde pourrait peut-être fonctionner, mais serait une régression démocratique majeure du droit des peuples à disposer eux-mêmes, puisque le peuple européen se verrait interdire d’exister.
Dans l’architecture Commune-Région-Etat fédéré-Etat fédéral, les meilleurs standards de protection des économies locales que nous connaissons seront mis à la portée de toutes les régions d’Europe, y compris de celles qui en ont rêvé mais n’ont pas pu les installer avec les ridicules dotations européennes actuelles, si l’État fédéral comporte le Sénat des Régions en son cœur.
Il est évident qu’au lieu de continuer à déverser des milliers de milliards d’euros dans les comptes de banques privées, sénateurs et députés, devenus les acteurs centraux des États Unis d’Europe, tourneront très vite le robinet BCE vers les vrais besoins intérieurs de l’Europe. Aujourd’hui, l’UE intergouvernementale légifère et finance uniquement les multinationales européennes qui ont 80% de leurs masses salariales en Malaisie, en Chine, au Brésil, quand leurs filiales ne sont pas installées aux Iles Vierges ou à Singapour. Demain, les EUE choisiront d’autres bénéficiaires de cette formidable manne, ceux qui accepteront non seulement leurs responsabilités publiques comptables, mais aussi sociales et environnementales. Le couple BCE- BEI soumis à un législateur très sensible aux besoins des Régions plus qu’à disséminer des filiales de groupes privés aux quatre coins de la planète est bien ce qu’attendent la majorité des citoyens européens et des élus proches d’eux.
Rappelons que refuser d’appliquer jadis le plan Werner lors de la signature de Maastricht fût le fait de nos chefs d’États. Ce qui a conduit à produire la dispersion des outils de bonne gestion macro-économique entre deux niveaux de pouvoir, celui des Etats restés concurrents fiscaux et sociaux et celui de l’UE, devenu contrôleur budgétaire intransigeant en vertu d’un pacte de stabilité abscons. La compétence monétaire de l’UE a permis d’éviter le pire, mais ne peut en rien rassembler les trois compétences indissociables de gestion de politique économique dans la même main de pouvoir.
Réunir au sommet les compétences budgétaire, fiscale et monétaire, dans un véritable État de droit, permet de mixer à ce niveau-là les réglages de protection de tous acteurs subalternes en cas de crise grave. C’est aboutir à devoir clarifier les compétences de chaque niveau de pouvoir. Or le risque qu’une fédération d’États-nations continue de s’y refuser est réel, toujours pour la même raison que les égoïsmes étatiques nationaux n’y seront pas bannis.
Il n’existe pas de Lois du marché conduisant à autre chose qu’à la domination des plus puissants acteurs privés ou publics sur les plus faibles qu’eux. Hurler à la globalisation uniforme du monde est un chiffon rouge qui ne dupe que les innocents, car elle n’existe pas. La guerre monétaire fait rage entre dollar, euro et renmimbi ; la guerre réglementaire fait rage entre projet asiatique de REPC et celui des TAFTA-CETA ; la finance dérégulée par les chantres du libéralisme conduit à multiplier constamment les risques d’éclatement de bulles spéculatives ; et la loi de l’offre n’existe pas en économie internationale, sinon nous serions tous des robots consommateurs sortis de la même chaîne de fabrication, des clones micro économiques ménages et entreprises, comme un économiste néoclassique honnête, Stigler, l’a démontré en 1956. Le fantasme de la globalisation uniforme a simplement permis deux choses en Europe : le déni de reconnaître leurs fautes accumulées depuis un quart de siècle par nos gouvernants et leurs conseillers, l’UE restant très mal charpentée, et de prétendre inévitable de raboter le niveau de vie européen jusqu’à atteindre celui du moins payé des Chinois, au nom de la compétitivité entre puissances publiques, entre salariés, etc.
La rengaine de la compétitivité-coûts entre États européens, autrement dit la baisse des salaires, des conditions de travail, des budgets publics, fait leurs ruines et bien l’affaire de la RPC et des USA. Eux ne sont pas prêts de subir ce qu’ils nous infligent en utilisant de façon très compétitive leurs banques centrales, et la BCE est sous-équipée pour leur tenir tête. Et une autre, celle des partenariats public-privé, autrement dit la financiarisation de nos services publics par des banquiers joueurs de casino prenant en otage nos impôts achève de devoir poser sur nos propres États un diagnostic terrible : ils sont devenus idiots, séparément ou collégialement à Bruxelles. Ce n’est plus une affaire de gestion par les droites ou gauches de la gouvernance à ces niveaux, car ils invalident par leurs incompétences aussi bien les santés économiques locales que celle du continent.
L’UE est restée la plus formidable passoire fiscale au monde, à la plus grande satisfaction de 5% des plus riches Européens, heureux détenteurs de revenus financiers virtuels, toujours pas décidés à investir dans l’économie réelle avec les magnifiques cadeaux fiscaux que l’on martèle devoir leur offrir pour qu’ils ne s’exilent pas. Les 28 relances ratées car incohérentes entre elles en 2009 là où il en fallait une à l’échelle de notre continent sont autant le fait de partis de gauche ou de droite en Europe, parce qu’ils sont restés organisés sur des bases d’États-nations et n’ont ainsi pas su produire une analyse pertinente des déficiences chroniques de la technologie UE. Ce n’est qu’avec l’appropriation de la conscience de posséder depuis un quart de siècle la citoyenneté européenne, hors des circuits institutionnels formatés par les rivalités nationales, qu’apparait le diagnostic d’une UE produisant davantage de désunion que d’union, mais réparable.
Droites et gauches européennes, figées dans leurs rentes électorales locales, n’ont pas inventé la nouvelle Polis qui devait fournir un programme pour achever la construction institutionnelle bancale et décrire leurs projets de pilotage respectifs d’une machine légitime, transparente et efficace. Elles ont fait le lit des populismes nationalistes nauséeux qui n’ont rien à proposer sinon de remonter le temps de cinquante ans en arrière, chose impossible. Merci à Yanis Varoufakis d’avoir créé DiEM25, Democracy in Europe Movement pour unir tous les citoyens européens qui savent avoir DEUX citoyennetés à utiliser pour pouvoir construire un autre Bruxelles que celui d’États-nations souverains et s’assurer que celui-là restera au services des générations futures d’Européens.

Comment faire fonctionner main dans la main Parlement et Sénat européens ?

En 1787, 13 Etats nord américains fondent, en un document de quelques pages, leur État fédéral, une république parlementaire avec deux chambres, celle des Représentants du peuple électeur et celle qui représente les Etats, leur Sénat. Ils sont aujourd’hui 50 à faire partie de cet État fédéral, mais son régime a tourné au présidentialisme, et la campagne Trump versus Clinton, à coups de budgets publicitaires colossaux a de quoi choquer les consciences citoyennes européennes. La qualité du débat est-elle au rendez-vous pour autant ? Les magistrales incohérences entre les attentes de protection des électeurs de Donald Trump et ses intentions de gouvernant sautent aux yeux. Pour les citoyens US comme pour les Européens, une période de très fortes incertitudes et tensions est promise par un pilotage à vue des USA, sans autre cohérence que de se vouloir dire forts, ce qui n’explique absolument pas comment, et au détriment de qui. Le système fédéral des USA est robuste, ne va pas s’effondrer, alors qu’à Bruxelles où la coopération intergouvernementale est au point mort, diriger intelligemment l’UE avec cette nouvelle donne internationale reste impossible.
Le pouvoir législatif US a laissé filer le pouvoir entre les mains d’une administration présidentielle imposante, qui sous FD Roosevelt a su redresser le pays hors des chemins des Raisins de la colère. À partir de la présidence Nixon le pacte de stabilité monétaire mondiale issue du Bretton Woods de 1944 est déchiré par les USA. Bien utilisé, le pouvoir présidentiel US, politique et administratif, peut être efficace et bénéfique aux Nord Américains, mal utilisé, conduire à l’invasion de l’Irak et à déstabiliser le monde. De fait, le fédéralisme allemand fonctionne beaucoup mieux, les élections législatives du Bundestag, réellement représentatives en proportion de ce que pensent les Allemands, conduisent à former leur Gouvernement fédéral, tout en interdisant que de basses manœuvres partisanes ne le renversent. Le parlementarisme peut être un régime robuste en Europe. Mais en Allemagne, le Sénat, le BundesRat, n’élabore pas les lois mais conseille simplement sur la faisabilité exécutive des lois fédérales. En France, les institutions de la Vème république établissent un régime présidentiel potentiellement dangereux entre des mains extrémistes, mais ce qui fonctionne bien est justement la navette des lois entre Sénat des collectivités territoriales et Assemblée Nationale élue par le peuple citoyen, tant que le gouvernement n’utilise pas l’article 49.3 pour passer en force. Les deux chambres discutent l’une après l’autre le texte de loi, l’amendent de façon contradictoire, puis votent, le dernier vote en cas de désaccord appartenant à l’AN élue par le peuple.
Il est simple de mettre en place à Bruxelles un Parlement de 800 membres et un Sénat des Régions de 800 membres. Ce n’est pas trop pour légiférer au nom de 500 millions de citoyens, et ce n’est pas ça qui coûte cher pour la zone la plus riche du monde. Avec un mécanisme d’initiative des lois à portée des deux chambres et du Gouvernement, comme du peuple européen, mais discussion des lois strictement réservée aux deux chambres, avec navette à la française, le Parlement ayant ici le dernier mot. En cas de désir parlementaire de refuser un projet de loi gouvernemental, donc refuser la confiance au Gouvernement, le mécanisme allemand dit « de véto constructif » est solide : il oblige au moment du dépôt de la motion de censure à produire aussi un Gouvernement de remplacement à celui que l’on souhaite destituer. Ce qui permet d’éviter les affres de la 4ème république française ou de la république italienne, ingouvernables par trop grandes instabilités gouvernementales. La quadrature du cercle, combiner les impératifs d’élection proportionnelle (reflet exact des positions citoyennes et de nombreuses Régions culturellement différentes), de solidité du régime parlementaire (interdire la captation du pouvoir législatif par l’exécutif), d’efficacité gouvernementale (interdire les basses manœuvres parlementaires) est possible à résoudre ainsi, à partir de solutions intra européennes.
Le régime parlementaire des EUE ne doit pas laisser se produire des « shutdown », ces cessations d’activité administrative des agences fédérales américaines qui polluent la vie démocratique des USA lorsque les chambres législatives sont en désaccord avec l’administration présidentielle. Les désaccords frontaux entre exécutif et législatif vont alors jusqu’à refuser de voter les budgets fédéraux, et les pannes administratives se multiplient. Ça ne résout rien, ça ne dit pas où est le problème de structure institutionnelle, et ça panique les citoyens. Dans les EUE, il faut donc garantir que le régime parlementaire restera inattaquable par l’exécutif pour évacuer cette possibilité de conflits ouverts désastreux. Or dans une fédération d’États-nations qui n’est pas un État-nation fédéral, les risques d’affrontements entre eux restent certains. C’est un motif nécessaire et suffisant pour renoncer à cette solution.
Le pouvoir central multimillénaire de la RPC est redoutablement intelligent et efficace sur la scène mondiale. Bien plus que celui des USA où les institutions politiques renoncent à réguler efficacement la fiscalité redistributive et les excès de financiarisation boursière de l’économie réelle. Nous ne pouvons pourtant pas regarder la RPC gérée par un parti unique comme un modèle. Les entreprises chinoises de par le monde sont toutes, peu ou prou, les bras politiques de Pékin. C’est une bêtise sans nom que de vouloir continuer à ignorer que le « miracle chinois » qui commence en 1978 grâce aux transferts de technologie et de capitaux occidentaux n’a en rien modifié une société chinoise confucéenne docile à son maître, l’État central chinois aux mains du PCC, dont nous devons nous protéger. Au nom du libéralisme économique nous sacrifions aussi le libéralisme politique, les droits civiques fondamentaux parce que l’UE est elle une structure de pouvoir trop faible et trop idéologiquement orientée en sens inverse. L’État central chinois est bon stratège et ne réévaluera à sa juste valeur le renmimbi que lorsqu’un stratège européen aussi puissant que lui le forcera à entendre raison, pas avant.
La stratégie de Lisbonne de 2000 signait un mensonge fait par le Conseil européen à tous les citoyens européens : aujourd’hui 28 seigneurs de guerre économique entre eux ont fait de l’UE un monstre à 28 têtes rivales. L’immense gagnant de cette faute politique caractérisée contre nos intérêts vitaux est l’État chinois, pas nous les Européens.

Pourquoi les Régions et non les États dans le Sénat européen?

D’abord parce que l’exécution des lois décidées en « haut » doit être compatible avec ce qu’il est réellement possible de faire « en bas », pour implémenter dans nos réalités socio-économiques une législation européenne exécutoire aisément à niveau régional. Le mécanisme de transposition des lois européennes en lois nationales est non seulement énergivore, mais aussi très déficient : il aboutit à installer de telles divergences locales d’interprétation que par retour lors des réunions intergouvernementales dans les sommets européens, la cohésion de pilotage global s’effrite constamment. Ensuite en instaurant la compétition pour la coupe d’Europe des États champions au cœur de l’UE, elle reste incapable de suppléer nos États face aux géants fédéraux qui n’existaient pas il y a un siècle, mais désormais sont là, comme la Chine ou l’Inde. Les organes intergouvernementaux aux mains de nos chefs d’États sont les auteurs d’effets pervers importants, en produisant des résultats structurels contre productifs, et en interdisant de faire émerger une société civile de citoyens européens à partir des sociétés civiles de citoyens locaux.
Le potentiel de coopération interrégional paneuropéen apparaît dès lors comme le remède pour recouvrer une motricité institutionnelle profitable, unificatrice en tout ce qui doit l’être de façon réaliste, c'est-à-dire pas tout, justement. Ce besoin évident de clarification de ce que doivent faire chacun des quatre niveaux de pouvoir Commune-Région-État fédéré-État fédéral, les pouvoirs locaux beaucoup moins férus de dogmatisme hégémonique que d’efficacité probante à servir leurs mandants citoyens sont parfaitement capables de l’assumer au niveau EUE, car les élites des pouvoirs centraux s’en sont montrées incapables, dont acte.
Toutes les Régions côtières d’Europe vont être bien plus pertinentes en leurs analyses ensemble de bonnes lois européennes « littoral » que les 28 pouvoirs centraux focalisés avant tout sur le maintien de leurs souverainetés autonomes. Mille exemples de ce type peuvent être cités en tous domaines verticaux précis de législation continentale. L’activité législative européenne actuelle est notoirement déficiente et complexe parce que les acteurs qui en décident ne sont pas les bons, constamment mus par des arrière-pensées rivales.
Faire un New Deal européen en utilisant intelligemment le couple BCE-BEI, par exemple en se dotant d’une armée européenne ; en réalisant un grand réseau multimodal de transport viable ; en réalisant la conversion du modèle de production/consommation de très polluant à vert ; en transformant nos agences fédérales truffées de lobbyistes privés en fonctions publiques européennes authentiques devient possible si ceux qui en ont l’utilité première sont au pouvoir décisionnel en « haut » et aussi les exécuteurs « en bas », dans les Régions européennes. La fin de la concurrence fiscale légale dans l’UE apporte d’immenses possibilités de financement, aujourd’hui dilapidées. Sans même créer de nouvel impôt européen, le budget fédéral de l’État fédéral européen peut être de 2.137 milliards €, à comparer au ridicule budget actuel de l’UE à 137 milliards €.
En dehors de circonstances exceptionnelles où il faut laisser filer les déficits publics en procédant à des investissements publics bien pensés, à terme profitables à tous secteurs de l’économie privée, l’on ne peut pas accepter la politique monétaire de la FED durant 20 ans sous Greenspan, ici. À savoir dire à nos enfants « travailles bien à l’école, tu gagneras honnêtement ta vie plus tard par ton travail » quand existe aussi pour d’autres une autre directive « prends tous les risques avec l’argent que tu empruntes à d’autres de façon miraculeuse, car si tu gagnes, c’est pour toi, et si tu perds, ils seront obligés de te sauver tellement tu leur auras emprunté ». Ce sont nos États qui se sont placés eux-mêmes en état de dépendance de leurs finances publiques aux appétits de rente financière des multinationales financières, pas leurs collectivités territoriales subalternes ni les citoyens accusés d’être trop gourmands en services publics : prétendre cela est une contre vérité historique. La schizophrénie que nos États ont bien voulu se laisser imposer par le capitalisme financier dérégulé, seule la construction d’un État fédéral pouvait et peut toujours y remédier. Et c’est ce à quoi nos États ont toujours cherché à échapper depuis Maastricht, et il faut reconnaître qu’ils sont devenus fous.
Notre État fédéral aux mains de gens plus proches du premier discours que du second, c’est l’assurance politique au sens démocratique du mot, pas du sens partisan, que notre pouvoir européen souverain soit enfin mis au service des citoyens européens. L’UE se comporte actuellement comme un tyran idiot des peuples européens parce qu’aucun de nos chefs d’États n’ose ouvrir la boîte de Pandore de la reconnaissance d’erreurs politiques collégiales empilées les unes sur les autres, c’est tout.
Un grand État souverain, s’il équilibre avec les États tiers ses balances commerciales et de paiement, n’a aucun problème à refinancer ses dettes publiques tant qu’elles sont du même calibre que les leurs, en régime de concurrence monétaire, car la sanction qu’il peut infliger aux spéculateurs qui voudraient parier sur la dévaluation de sa monnaie ou la capture de ses ressources fiscales, c’est le bannissement. Les petits États n’ont pas la capacité d’imposer cela aux marchés financiers. Il nous suffisait en 1972 de faire les EUE pour ne jamais subir le recyclage de nos surplus par les bons du Trésor des USA sur le mode «Europe, je prends ton épargne, tu prends mes dettes parce que j’ai le monopole de la monnaie des échanges internationaux ». Comptables de la fiscalité prélevée sur les acteurs privés, à portée de leur légitime colère si l’argent public est dilapidé, les élus régionaux d’Europe offrent un profil psychologique nettement plus rassurant aux citoyens européens que nos chefs d’États hypnotisés par leur crédulité en une éternelle bienveillance de Washington envers eux. Ils ont toujours complètement négligé que la politique est histoire de rapports de forces, en mode hard ou soft. Beaucoup mieux éduqués au sens des responsabilités envers les citoyens, les élus de nos Régions le sont, et géré par eux en partie au sein du Sénat des Régions, ils utiliseraient bien mieux un budget fédéral conséquent.
Il n’est pas envisageable non plus que l’État du Luxembourg qui gère les intérêts de 0,35 millions de citoyens européens puisse continuer de prétendre bien vivre en vidant les poches de ses voisins. Les poids démographiques des différentes régions européennes doivent demain refléter le principe démocratique élémentaire « un citoyen égale une voix ». Il n’est pas difficile d’établir, au sein du Sénat des Régions d’Europe, au moment des votes, la pondération de représentativité réelle des élus des collectivités territoriales, une simple règle de trois y parvient.

Les EUE, en régime parlementaire, sauront-ils éviter un scénario à la 1984 ?

Les USA de Trump, la Russie de Poutine, la Turquie d’Erdogan et la Chine du PCC nous obligent à réformer l’UE. Trois chantiers extérieurs sont évidents : aide au développement de l’Union Africaine et du Moyen-Orient et réforme de l’ONU. Les deux premiers sujets concernent notre politique de voisinage, celle qui fait ou ne fait pas notre sécurité immédiate, le troisième la stabilisation du monde en y prenant nos responsabilités.
Un État fédéral européen conforme à nos valeurs et intérêts, transparent, légitime et efficace n’aura aucun mal à se faire entendre des autres grands États-nations du monde.

L'auteur interviendra lors de la conférence débat "La nécessaire harmonisation des règles économiques dans la zone Euro", organisée par l'Association pour l'Unification du Droit Européen des affaires le 12 décembre à Sciences-Po Bordeaux.