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Les 5 et 6 février 2020, s’est tenue à Strasbourg la troisième réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande dans l’hémicycle du Parlement européen. Ce lieu était hautement symbolique car comme le rappelait Wolfgang Schaüble, le Président du Bundestag, la nouvelle Assemblée doit en effet assumer au-delà de sa dimension bilatérale un caractère exemplaire pour l’Union européenne tout entière.
Composée de 50 parlementaires français et 50 parlementaires allemands, cette assemblée, qui n’a pas d’équivalent, a été créée pour institutionnaliser la coopération entre les deux plus grands Etats de l’Union européenne en devenant le pendant parlementaire du Conseil des ministres franco-allemand institué dans le cadre du traité de l’Elysée du 22 janvier 1963. Elle doit veiller à l’application du Traité de 1963 mais également à celle du Traité de coopération franco-allemande d’Aix-la-Chapelle signé par Emmanuel Macron et Angela Merkel, le 22 janvier 2019. L’article 1er de ce dernier précise “Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique européenne… et s’emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions”.
On reconnaît là une figure rhétorique bien établie parmi les rédacteurs des traités européens : “compétitivité” d’abord, “convergence économique, fiscale et sociale ainsi que durabilité” ensuite sont l’ordre institué des priorités de l’Union depuis le Traité de Maastricht. C’est sans doute pourquoi le projet qui semble spontanément tenir le plus à cœur de cette assemblée a consisté dans la création d’un groupe de travail portant sur “l’harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites” afin d’ “améliorer la compétitivité de leurs économies face à la concurrence croissante à l’échelle mondiale”. Dans le même temps, les créations de groupes de travail sur l’harmonisation fiscale et sociale entre la France et l’Allemagne, soutenues notamment par Fabio de Masi (Die Linke) et Danièle Obono (La France Insoumise), n’avaient malheureusement pas obtenu de majorité.
Pourtant, ce projet de Code européen des affaires, déjà très avancé en vérité parmi les experts et les professeurs de droit spécialisés et pour lequel la plus-value parlementaire semble assez discutable, apparaît bien loin d’être à la hauteur de l’énormité des défis auxquels l’Union est aujourd’hui confrontée. A l’heure où les inégalités sociales et les urgences environnementales font voler en éclat les derniers garde-fous des démocraties occidentales, la mise en avant de ce projet fleure bon le business as usual du marché unique des années 90 et de ses principaux gagnants.
Au contraire, la création de cette Assemblée franco-allemande, véritable "laboratoire normatif", doit être l’occasion d’expérimenter un renversement pur et simple dans les hiérarchies coutumières de l’Union européenne. Elle porte avec elle la légitimité des assemblées parlementaires nationales dans nos démocraties sur les questions de fiscalité et de droit social. Ce sont ces dernières qui devraient désormais être placées en haut de sa to-do list afin d’être à la hauteur des urgences qui frappent notre présent et de respecter à la lettre l’équilibre du 1er article du traité d’Aix-la-Chapelle. De fait, une telle assemblée peut ainsi pallier le vice originel de la construction européenne en desserrant le verrou de l’unanimité des Etats-membres en matière de fiscalité.
Avec des majorités politiques différentes, elle constituerait alors bien une “utopie” comme l’affirmait Richard Ferrand mais dans un sens différent de celui qu’il invoque de “vérité prématurée” en citant Lamartine. Bien plutôt “une utopie réelle” d’Erik Olin Wright, c’est-à-dire une institution ou des pratiques qui peuvent être construites ici et maintenant, qui préfigurent un monde idéal et qui nous aide ainsi à dépasser le stade actuel de l’Union européenne.
Car sans équivalent dans l’histoire, cette assemblée est donc légitime à proposer par exemple un alignement franco-allemand de la fiscalité directe sur les sociétés, qui viendrait compléter le Code européen des affaires. L’Union européenne en rêve depuis les années 60 ! Avec cet alignement des fiscalités franco-allemandes sur les sociétés, l’enjeu ne consiste en rien moins que de casser le cercle vicieux du dumping fiscal et social qui mine l’Union depuis le milieu des années 80 et d’”œuvrer en vue d’une convergence sociale et économique ascendante au sein de l’Union européenne” comme le préconise le préambule du Traité d’Aix la Chapelle. C’est là l’une des clefs pour lutter contre les inégalités fiscales et sociales qui brisent la cohésion de nos sociétés européennes en heurtant leurs économies morales sous-jacentes et en nourrissant les contestations populistes et autoritaires.
De même, un groupe de travail de l’Assemblée devrait être créé sur la mise en place d’un impôt sur les très grosses fortunes au moment même où le débat fait rage outre Rhin, que le SPD l’a soutenu publiquement (y compris le Ministre des finances Olaf Scholz), ainsi que l’OCDE et que, dans un sondage récent de Die Welt, 58 % des allemands s’y sont déclarés favorables. Car avec cette Assemblée franco-allemande, c’est tout un effet d’entraînement qui s’inverse brisant la poursuite effrénée et univoque des plus bas standards ; et la masse critique des plus de 50% du PIB de la zone euro que constituent les économies couplées du moteur franco-allemand sont à même d’imposer ces thématiques fiscales au cœur de la politique européenne et d’inciter d’autres de nos partenaires européens à rejoindre le cercle vertueux d’une fiscalité plus avantageuse et équitable.
Les revenus ainsi dégagés pourraient permettre d’abonder, comme nous le soutenions dans notre Manifeste de démocratisation de l’Europe, un ensemble de biens communs européens, financés par des investissements de long terme tels que les universités et la recherche, la reconversion énergétique ou tous les projets franco-allemands ou européens, que l’Assemblée identifierait et qui semblent de nouveau inscrit à l’agenda du gouvernement allemand en fin de cycle austéritaire. Au moment où l’Union européenne s’apprête une nouvelle fois à réunir une Conférence pour l’avenir de l’Europe, l’assemblée pourrait offrir la voie d’un renouveau politique… si elle se décidait à repartir des urgences sociales et fiscales des sociétés dont ils sont les représentants, et non pas des vieilles martingales européennes. Alors, à la suite de Wolfgang Schaüble lors de la séance de signature de l’accord parlementaire, à notre tour d’exhorter les 100 parlementaires allemands et français, pionniers de cette Assemblée inédite, alors que de ce côté-ci du Rhin, ils sont tant décriés et moqués : “Relevez le gant !”
