Les abus subis par les travailleurs du coton au Pakistan révèlent les lacunes des lois européennes sur la “fast fashion”

Première partie 

Guddi, la cinquantaine, cueille du coton dans le district de Matiari, dans la province du Sindh, la plus fertile du Pakistan après celle du Pendjab. Guddi appartient à une famille hindoue de basse caste. Elle n’est jamais allée à l’école. Ses six enfants non plus – et un septième est en route. “J’aimerais qu’ils soient scolarisés, mais ce n’est tout simplement pas possible”, regrette-t-elle. “Quel est leur avenir ? Aucun ! Ils vivront comme moi, comme des serfs.”

Guddi fait partie des centaines de milliers de métayers sans aucun moyen de subsistance, pris au piège de la servitude ou du travail forcé, souvent pour rembourser des dettes exorbitantes aux propriétaires terriens, une élite féodale qui contrôle les terres agricoles du pays.

Le Pakistan figure parmi les sept plus grands producteurs de coton au monde. Dans le même temps, il occupe également la 18e place de l’Indice mondial de l’esclavage, avec 2,3 millions de travailleurs asservis. Ce fléau touche particulièrement le secteur agricole informel, qui échappe à l’application de la législation sociale : l’exploitation y est largement incontrôlée et impunie.

La fille de Guddi, âgée de 13 ans, travaille également dans la plantation de coton appartenant à leur propriétaire. “Je veux la voir heureuse et prospère, mais il faut quatre paires de mains pour cueillir 40 kg, ce qui me rapporte 500 roupies [environ 1,6 euros]”, explique Guddi. “Je n’ai jamais pu sortir de la pauvreté, et elle non plus n’y parviendra pas : c’est une esclave.”

La fille de Guddi fait désormais partie des environ 22,8 millions (soit environ 44 %) d’enfants pakistanais âgés de cinq à 16 ans contraints de travailler pour assurer la survie quotidienne de leur famille. Le Pakistan occupe la deuxième place mondiale en termes de nombre d’enfants non scolarisés.

Le coton cueilli à la main par Guddi et sa fille est vendu à des intermédiaires dans les villes proches, transporté vers des usines d’égrenage (où l’on sépare la fibre et où l’on compresse le coton en balles), puis vers des filatures (qui produisent du fil) et finalement transformé en vêtements par des usines en ville. La moitié de ces vêtements est exportée vers l’Union européenne qui est le plus grand marché d’exportation du Pakistan pour les articles de mode.

Afin d'éliminer les préjudices sociaux et environnementaux des chaînes d'approvisionnement, deux textes législatifs historiques et complémentaires sont en cours d'adoption par les législateurs européens : l'interdiction des produits fabriqués par le travail forcé s'accompagne d'un devoir de vigilance en matière de durabilité pour les grandes entreprises. La première devait entrer en vigueur en 2025 ; la seconde en 2027.

Début avril 2024, à l'approche des élections européennes, ce sont des mesures assouplies par rapport aux textes originaux qui ont été votées par le Parlement européen. Et le Conseil des 27 Etats membres (agissant en tant que colégislateur) a reporté à l’automne prochain l’approbation finale de ce texte imparfait.

En l'état, ces textes n'exigent pas des enseignes de prêt-à-porter (ainsi que des importateurs de tout produit en provenance de l’étranger) qu’elles assurent et rendent publique la traçabilité complète de leur chaîne d’approvisionnement, jusqu’à l’achat des matières premières, afin d’en indiquer clairement l’origine.

“L’industrie textile est l’une des plus exposées à des conditions de travail inéquitables ; pourtant, la traçabilité du champ à l’usine n’est pas obligatoire, car elle a été rejetée par le secteur”, affirme Hélène De Rengerve, une défenseuse des droits humains.

Malgré les demandes croissantes de la société civile en faveur d’une plus grande transparence et d’une meilleure responsabilisation, les entreprises européennes semblent réticentes à s’y conformer.

Les engagements du secteur de la “fast fashion”

L’European Branded Clothing Alliance (EBCA), un groupe de pression basé à Bruxelles, représente les intérêts des principales marques grand public, notamment l’espagnole Zara (propriété d’Inditex), la société belgo-allemande C&A et la suédoise H&M.

“Les entreprises auraient besoin de suffisamment de temps pour cartographier l’intégralité de leur chaîne d’approvisionnement dans les pays tiers […], l’imposer par la loi ne permettra pas d’y parvenir immédiatement”, a publiquement fait valoir l’EBCA, qui a décliné nos demandes de commentaires plus détaillés.

“Des méthodes techniques existent déjà pour déterminer l’origine du coton, notamment l’étiquetage électronique”, souligne pour sa part Priscilla Robledo, coordinatrice du lobbying et du plaidoyer au sein de Clean Clothes Campaign, un réseau de la société civile.

“Nous nous efforçons autant que possible de fournir des informations sur l’origine du coton grâce à des outils numériques et des codes QR”, confie Yaqoob Ahmed, président d’Artistic Milliners, l’un des principaux fabricants de vêtements au Pakistan : “Parmi nos clients figurent des enseignes de grande distribution telles que Zara, H&M, C&A, etc”.

C&A est la seule grande marque à indiquer la part des vêtements importés du Pakistan (6 % en 2022), en plus de divulguer les noms de ses fournisseurs, à l’instar de H&M, tandis que Zara applique une politique de confidentialité stricte.

En réponse à nos demandes, les trois entreprises nous ont renvoyés individuellement vers leurs rapports de développement durable, dans lesquels elles affirment appliquer une tolérance zéro envers les violations des droits humains (voir les détails de leurs politiques respectives dans les notes de pied de page). Mais elles ont toutes reconnu que leurs vérifications directes se limitaient à la fabrication textile et ne s’étendaient pas aux exploitations cotonnières au Pakistan ou ailleurs.

Elles exigent simplement de leurs fournisseurs de vêtements qu’ils achètent du coton certifié comme étant durable sur le plan environnemental et social dans le cadre de l’initiative volontaire Better Cotton. Cette plateforme vise à aider les agriculteurs à obtenir “de meilleurs rendements et de meilleures conditions de travail”. Elle fonctionne comme un système d’audit indépendant aidant les enseignes internationales de prêt-à-porter à mettre en avant leur responsabilité en matière d’approvisionnement.

Selon ce programme, les usines d’égrenage peuvent certifier tout le coton qu’elles achètent à des exploitations agréées. Mais, comme les filatures fabriquent des fils à partir de balles de coton à la fois certifié et non certifié, rien ne garantit que le tissu qui parvient aux fabricants de vêtements affiliés à la plateforme ne soit pas lié au travail forcé ou au travail des enfants.

“Notre chaîne de contrôle ne garantit pas une traçabilité à 100 % jusqu’aux produits finaux vendus au détail”, reconnaît ainsi un porte-parole de Better Cotton.

Artistic Milliners s’approvisionne également via le programme de certification Better Cotton. “Nous achetons d’énormes quantités de coton au Pakistan, et seule une partie provient des exploitations que nous gérons nous-mêmes ; le reste provient d’exploitations gérées par des particuliers”, ajoute Yaqoob Ahmed. “Mais il est impossible d’être sûr à 100 % des conditions de travail dans ces exploitations.”

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“Notre chaîne de contrôle ne garantit pas une traçabilité à 100 % jusqu’aux produits finaux vendus au détail” – un porte-parole de Better Cotton

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Artistic Milliners s’approvisionne également via le programme de certification Better Cotton. “Nous achetons d’énormes quantités de coton au Pakistan, et seule une partie provient des exploitations que nous gérons nous-mêmes ; le reste provient d’exploitations gérées par des particuliers”, ajoute Yaqoob Ahmed. “Mais il est impossible d’être sûr à 100 % des conditions de travail dans ces exploitations.”

“L’approche de Better Cotton ne nous permet pas encore de connaître la provenance exacte du coton utilisé dans nos produits”, confirme pour sa part Bianca Maley, responsable des affaires extérieures chez C&A. “Nous poursuivons nos efforts [...] pour faire face aux risques liés aux droits humains dans la production de coton.”

“Nous suivons actuellement les progrès du projet pilote de Better Cotton en matière de solutions de traçabilité, qui nous permettra de mettre en place des mesures correctives ciblées dans les pays à risque”, déclare quant à lui Albin Nordin, attaché de presse chez H&M.

Better Cotton a récemment signé un accord avec la Fédération des chambres de commerce et d’industrie du Pakistan afin d’améliorer encore son système de suivi, mis en place dans le pays en 2009. Cela s’inscrit dans le cadre de son projet visant à garantir une traçabilité totale, de l’exploitation agricole aux magasins de vêtements. L’adoption de ce système par l’industrie n’en est encore qu’à ses débuts.

Les militants contre l'exploitation des travailleurs ne sont quant à eux pas entièrement convaincus : “Pour que les pratiques de diligence raisonnable soient efficaces dans l’identification et la lutte contre le travail forcé, elles doivent aller au-delà des audits réalisés par des tiers”, affirme ainsi Sian Lea, responsable du plaidoyer sur les entreprises et les droits humains à l’ONG Anti-Slavery International.

“Nous nous sommes prononcés contre les certifications et les clauses contractuelles (par exemple Better Cotton) utilisées par les importateurs pour se décharger de leur responsabilité sur leurs fournisseurs, mais les législateurs de l’UE ne les ont pas officiellement exclues”, estime Priscilla Robledo, de Clean Clothes Campaign. “Les autorités nationales de contrôle ne devraient pas considérer ces tactiques comme un prétexte permettant aux entreprises de se soustraire à leur obligation d’identifier les risques potentiels en amont.”

Dans le cadre juridique de l’UE, il appartient aux Etats membres d’ouvrir des enquêtes sur la base de plaintes déposées par des tiers (ONG, médias, etc.) et de prouver qu’un produit est issu du travail forcé afin de l’interdire.

De même, pour infliger des amendes et demander des indemnisations, les autorités compétentes et les victimes d’abus doivent démontrer que l’entreprise n’a pas fait tout son possible pour empêcher les infractions commises par ses fournisseurs directs et indirects (y compris les propriétaires de plantations de coton).

“Un obstacle majeur à la justice réside dans le fait que les victimes devraient supporter la charge de la preuve devant les tribunaux, puisque la mesure inverse [faire porter la charge de la preuve sur les entreprises] que nous avions demandée a été rejetée par les législateurs, alors que la plupart des informations pertinentes sont entre les mains des entreprises”, déclare Robledo.

Les règles de l’UE, qui se réfèrent aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), couvrent également le travail forcé et le travail des enfants. Mais pour Guddi et sa fille, intenter un procès pour manquement au devoir de vigilance sans même savoir quelles marques de vêtements commercialisent des articles fabriqués à partir du coton qu’elles récoltent relèverait presque de l’utopie.

Deuxième partie

“Le travail des enfants au Pakistan est une question complexe, car les enfants sont traditionnellement impliqués au sein de leur famille dans le secteur agricole”, fait valoir Insaf Nizam, expert en principes et droits fondamentaux du travail en Asie du Sud à l’Organisation internationale du travail (OIT).

“Il n’est donc pas toujours facile de déterminer s’ils aident leurs parents de leur plein gré ou sous la contrainte et si, de surcroît, ils sont maintenus par un propriétaire foncier en situation de servitude – par exemple, une dette cumulative résultant du travail forcé – avec leurs parents.”

C’est dans cette zone d’ombre floue que vit Iqra Solangi, 12 ans. Elle travaille de l’aube au crépuscule sous la chaleur intense de l’été dans le district de Matiari, dans la province du Sindh, riche en coton, aux côtés de son petit frère. “Je suis fatiguée, mais je n’ai pas le choix, ma famille a besoin d’argent”, confie-t-elle.

Haji Mohammed, propriétaire des 20 hectares de terres agricoles où Iqra et sa famille cueillent le coton, affirme, au sujet de l'endettement des familles que “certains ouvriers agricoles croulent sous les dettes, d’autres, qui savent gérer leurs finances, parviennent à les rembourser, à condition que le rendement des cultures soit bon.” 

Il tient à souligner un point : “Je suis un petit propriétaire foncier ; tous les propriétaires fonciers ne sont pas des exploiteurs.”

Zubaida Machi, la mère d’Iqra, indique que le propriétaire avait récemment augmenté son salaire et celui de son mari à 800 roupies (2,5 euros) pour 40 kilogrammes de coton récolté. “Pendant la saison de la récolte du coton, nous travaillons sans relâche sept jours sur sept avec nos enfants pour mettre de quoi manger sur la table”, relate-t-elle. “Nous voulons les envoyer à l’école, mais nous n’en avons pas les moyens.”

Les autorités provinciales semblent avoir tardé à recenser l’ampleur réelle du travail forcé des enfants.

La dernière enquête nationale (couvrant toutes les provinces du Pakistan) remonte à 1996 ; elle indiquait que 67 % des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient employés dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche à l’échelle nationale.

La province du Pendjab (où est cultivée la plus grande partie du coton) a achevé en mars 2020 son enquête actualisée sur le travail des enfants, faisant état d’une légère augmentation, passant de 60,6 % à 61,5 %. Environ 3 % d’entre eux sont employés dans des cultures, telles que le coton.

La province du Sindh (deuxième producteur de coton du Pakistan) est à la traîne, apparemment en raison de retards bureaucratiques.

Aucune des enquêtes menées à ce jour n’a jamais quantifié le nombre d’enfants retenus en captivité par des propriétaires fonciers avec leurs familles. “Nous constatons que les pires formes de travail forcé ont diminué au cours des vingt dernières années”, fait valoir Nizam. Néanmoins, les responsables de l’OIT ont admis que les améliorations qu’ils ont observées lors de leurs missions sur le terrain ne sont pas confirmées par les chiffres des autorités pakistanaises.

“Nos gouvernements manquent à la fois de la volonté et des moyens nécessaires pour éliminer l’esclavage des enfants”, déclare pour sa part Nasir Mansoor, secrétaire général de la Fédération nationale pakistanaise des syndicats (NTUF).

Afin d’aider le Pakistan à respecter ses obligations internationales en matière d’éradication du travail des enfants, l’OIT a lancé en mars 2018 le projet Clear Cotton, financé par l’UE à hauteur de neuf millions d’euros. Les provinces du Sindh et du Pendjab en faisaient partie, aux côtés d’autres pays producteurs de coton du Sud global.

Cette initiative s’est achevée en février 2023. Elle comprenait des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des services du travail, des organisations patronales, des communautés d’agriculteurs et des travailleurs du secteur textile. Elle visait également à améliorer les moyens de subsistance des producteurs de coton en réduisant leur recours au travail des enfants, ainsi qu’à réinsérer et à scolariser ces derniers.

Cette initiative a permis de mettre en lumière d’énormes lacunes, mais ses résultats restent peu concluants : on ne sait toujours pas dans quelle mesure elle a contribué à réduire – voire à éliminer – le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du coton au Pakistan.

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“Nos gouvernements manquent à la fois de la volonté et des moyens nécessaires pour éliminer l’esclavage des enfants” – Nasir Mansoor, secrétaire général de la Fédération nationale pakistanaise des syndicats (NTUF)

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De plus, elle n’a pas abordé la question de la traçabilité, contrairement au projet parallèle Better Work qui, toutefois, ne couvre que les usines de confection, et non la culture du coton.

“L’objectif de Clear Cotton était de tester certaines interventions et de transmettre les outils aux acteurs locaux, afin qu’ils puissent continuer à mettre en œuvre ce qui s’était avéré efficace”, explique Lucie Pelfort, chargée de projet à l’OIT.

Le succès le plus tangible rapporté a été la réinsertion d’environ 1 671 enfants, qui ont été soustraits au travail et ont pu accéder à l’éducation. Cependant, l’OIT ne peut pas déterminer s’ils ont poursuivi leur scolarité après la fin du projet.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il a été demandé à quelques propriétaires fonciers du Pendjab de cesser de recourir au travail des enfants dans leurs exploitations cotonnières, et un processus de diligence raisonnable a été testé auprès d’un certain nombre d’entreprises d’égrenage et de filature s’approvisionnant en coton brut et vendant des balles aux fabricants de vêtements.

L’OIT a refusé de communiquer les noms des propriétaires fonciers et des entreprises concernés, et n’a pas non plus publié le rapport cartographiant la chaîne d’approvisionnement du coton dans certaines communautés, élaboré dans le cadre d’un projet complémentaire financé par Inditex (le conglomérat textile espagnol propriétaire de la marque Zara).

Outre le manque de transparence dans la chaîne d’approvisionnement, la législation nationale visant à mettre fin au travail des enfants reste lettre morte.

L’inaction du gouvernement pakistanais

“Nous disposons désormais de certaines des meilleures lois – à savoir la loi de 2016 sur l’abolition du travail forcé et la loi de 2017 sur l’interdiction du travail des enfants –, mais aussi de la pire application qui soit”, confie Gulfam Memon, ancien fonctionnaire du ministère du Travail du Sindh. Memon travaille désormais comme consultant auprès d’organisations internationales telles que l’OIT et l’Unicef. “Nos gouvernements manquent à la fois de volonté et de moyens pour éliminer l’esclavage des enfants.”

“Il n’y a que quelques centaines d’inspecteurs du travail pour toute la province du Sindh, et ils ne sont ni formés ni même intéressés par l’application de la loi”, ajoute Nasir Mansoor, de la NTUF.

“La province du Sindh n’a pas encore inclus les secteurs informels, tels que l’agriculture, dans ses inspections du travail”, détaille Faisal Iqbal, ancien coordinateur national du projet CLEAR Cotton de l’OIT au Pakistan. “À titre d’alternative, nous avons soutenu la formation de comités de vigilance au niveau des districts. Ils sont chargés d’assurer un suivi sur le terrain et de signaler aux autorités les abus commis dans les exploitations agricoles, mais ces comités manquent de budget et de véhicules pour mener leurs inspections.”

Le ministère du Travail du Sindh n’a pas répondu à nos demandes de commentaires.

Malgré les progrès limités réalisés par le Pakistan au cours des dix dernières années, en novembre 2023, l’UE a prolongé jusqu’en 2027 le régime commercial favorable (Système de préférences généralisées ou SPG+) avec Islamabad. Cette initiative, accordée pour la première fois en 2013, vise à soutenir l’économie pakistanaise, criblée de dettes, face à des chocs tels que les inondations souvent dévastatrices, telles que celles qui ont de nouveau frappé le pays en 2022, laissant des millions d’agriculteurs sans abri ni emploi.

Parmi les conditions posées par l’UE figuraient la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales de l’OIT relatives aux droits humains, aux droits de l’enfant et aux droits du travail. C’est précisément pour cette raison que le Pakistan a été inclus dans le projet CLEAR Cotton, financé par l’argent des contribuables européens.

Le SPG+ permet au Pakistan d’exporter vers l’UE des marchandises dans des secteurs spécifiques, tels que le textile, sans droits de douane. Il a contribué à faire passer le volume total des échanges commerciaux du pays de 8,3 milliards d’euros en 2013 à 14,85 milliards d’euros en 2023.

“Le régime SPG+ apporte des avantages économiques aux producteurs de coton, aux fabricants de vêtements au Pakistan et aux entreprises européennes qui s’approvisionnent dans ce pays à bas coût, principalement au détriment des agriculteurs pakistanais dont les droits fondamentaux du travail et les droits humains sont bafoués”, déclare Muriel Treibich, coordinatrice du lobbying et du plaidoyer pour le réseau militant Clean Clothes Campaign, ajoutant qu’“il est urgent que le gouvernement pakistanais et toutes les parties privées respectent leurs engagements”.

La croissance des échanges commerciaux pourrait en effet n’avoir qu’un effet limité sur l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs en raison de l’insuffisance des garanties juridiques. “Les deux textes législatifs de l’UE sur le travail forcé et le devoir de vigilance ne suffiront pas à empêcher l’importation dans l’UE, grâce au SPG, de produits textiles fabriqués à partir de coton récolté par le travail forcé”, commente Virginia Enssle, responsable des relations internationales et institutionnelles au sein de l’ONG Fairtrade.

“Nous suivons de près la mise en œuvre des engagements pris par le Pakistan”, déclare pour sa part un porte-parole de la Commission européenne que nous avons sollicité, tout en précisant que “les restrictions commerciales n’auraient qu’un effet limité, car le travail des enfants [....] se pratique principalement dans des secteurs économiques qui ne produisent pas pour l’exportation, tels que l’agriculture de subsistance, ainsi que l’indique le rapport publié par l’OIT en 2022.”

Cela dit, le dernier rapport d’évaluation SPG+ de la Commission reconnaît que “le travail forcé, principalement sous forme de servitude liée à la dette, est présent dans tout le pays, notamment dans des secteurs tels que [...] l’agriculture”. Or, le coton est le principal produit agricole destiné à l’exportation au Pakistan.

“Les enfants qui n’ont d’autre choix que d’être exploités aux côtés de leur propre famille asservie dans les exploitations cotonnières héritent de la situation de travail forcé de leurs parents”, conclut Priscilla Robledo, de la Clean Clothes Campaign. “C’est là le cœur du problème que l’Union européenne refuse de voir.”

Chronologie | Les efforts de l’UE pour rendre les chaînes d’approvisionnement plus responsables

Février 2022 – La Commission européenne propose la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), qui obligerait les grandes entreprises à identifier et à remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Décembre 2023 – Un accord provisoire sur la CSDDD est conclu, clarifiant le champ d’application, les sanctions et la liste des droits que les entreprises doivent respecter. Mars–juillet 2024 – La CSDDD est approuvée par la Commission européenne en mars 2024 – après avoir subi des modifications qui ont réduit son champ d’application – et son texte définitif est publié au Journal officiel de l’UE en juillet 2024. 25 juillet 2024 – La CSDDD entre en vigueur. 27 novembre 2024 – L’UE adopte officiellement le règlement sur le travail forcé (FLR), interdisant la vente sur le territoire de l’UE ou l’exportation depuis celle-ci de tout produit fabriqué en recourant au travail forcé – à n’importe quelle étape de la production. 13 décembre 2024 – Le règlement sur le travail forcé entre en vigueur. Les Etats membres ont jusqu’au 14 décembre 2025 pour désigner leurs autorités de contrôle compétentes, et la Commission européenne doit publier des lignes directrices de mise en conformité avant le 14 juin 2026. 26 février 2025 – La Commission adopte un paquet “Omnibus” visant à simplifier les exigences en matière de diligence raisonnable, en réponse à la pression exercée par le secteur et à une volonté politique de réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Les détracteurs avertissent que ces changements vident de sa substance la portée de la CSDDD. Du 3 au 16 avril 2025 – Le Parlement européen vote en faveur d’une modification des délais de mise en œuvre de la CSDDD. L’UE promulgue la “directive Stop the Clock”, reportant les dates clés de mise en conformité tant pour la CSRD que pour la CSDDD. Novembre-décembre 2025 – Le Parlement européen adopte son mandat final de trilogue sur le paquet “Omnibus” le 13 novembre 2025, avec 382 députés européens pour et 249 contre. Les négociations de trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil débutent le 18 novembre et s’achèvent les 8 et 9 décembre 2025. Le 16 décembre 2025, le Parlement européen adopte officiellement le texte final des règles modifiées, allégeant considérablement tant la CSDDD que les obligations de reporting en matière de durabilité. 26 février 2026 – La directive “Omnibus” révisée est publiée au Journal officiel de l’UE et entre en vigueur le 19 mars 2026. Les États membres doivent transposer les dispositions de la CSDDD dans leur législation nationale avant le 26 juillet 2028. 14 décembre 2027 – Le règlement sur le travail forcé devient pleinement applicable. À compter de cette date, tout produit lié au travail forcé peut être interdit sur le marché de l’UE ou bloqué à la frontière. 26 juillet 2028 – La CSDDD est transposée dans la législation nationale. Date la plus proche à laquelle les grandes entreprises doivent se conformer aux obligations de diligence raisonnable révisées de la CSDDD. Juillet 2029 – Entrée en vigueur des législations nationales : la CSDDD s’applique aux grandes entreprises de l’UE et hors UE.

Notes de bas de page

Déclarations complètes des marques de prêt-à-porter :

1. C&A

“Chez C&A, nous prenons très au sérieux notre responsabilité d’entreprise en matière de respect des droits humains à tous les niveaux de notre chaîne d’approvisionnement. Nous visons à minimiser les risques potentiels pour les droits de l’homme et cherchons à remédier aux griefs en cas de préjudice. Nous exigeons donc de nos fournisseurs directs qu’ils respectent des normes contraignantes, définies dans notre Code de conduite mondial, auxquelles nos partenaires contractuels s’engagent à se conformer. Nous nous efforçons de nous approvisionner et de produire de manière responsable et durable, notamment en veillant à ce que les droits du travail et les droits humains soient protégés conformément à la législation et à la réglementation locales ainsi qu’aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Nous surveillons de près nos fournisseurs grâce à des évaluations vérifiées par des tiers et à des visites de suivi effectuées par notre propre personnel local. Bien qu’il nous soit actuellement impossible d’atteindre le niveau des exploitations cotonnières avec notre propre système de surveillance, nous poursuivons nos efforts dans cette direction et maintenons d’autres mesures pour faire face aux risques liés aux droits humains dans la production de coton.

C’est pourquoi nous nous approvisionnons en coton biologique ainsi qu’en coton en conversion par l’intermédiaire de Cotton Connect ou de l’Organic Cotton Accelerator, dont C&A a été l’un des membres fondateurs. Le reste de notre coton est approvisionné par l’intermédiaire de la Better Cotton Initiative (Better Cotton). L’approche de Better Cotton en matière de travail décent vise à améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs, à renforcer les filets de sécurité sociale pour les travailleurs et à collaborer avec des partenaires locaux afin de promouvoir les droits des travailleurs. À l’heure actuelle, toutefois, l’approche de Better Cotton ne nous permet pas encore de connaître la provenance exacte du coton utilisé dans les produits C&A.

Nous travaillons en partenariat avec Better Cotton car son système de licence inclut des évaluations au niveau des exploitations agricoles portant sur le travail décent, notamment le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que le renforcement des capacités au niveau de ces exploitations.”

2) H&M

“La traçabilité et la transparence sont toutes deux des éléments essentiels d’une chaîne de valeur responsable et durable. Nous disposons de procédures et de processus clairs qui nous aident à vérifier nos matières premières afin de nous assurer qu’elles respectent nos politiques de développement durable. H&M a été l’une des premières grandes marques à rendre publique sa liste de fournisseurs en 2013 et, depuis lors, nous continuons à œuvrer en faveur de la traçabilité et de la transparence tout au long de notre chaîne de valeur, ainsi que du devoir de vigilance conformément aux lignes directrices de l’OCDE.

Sur la page Chaîne d’approvisionnement - Groupe H&M, vous trouverez également des informations plus détaillées sur le processus d’approvisionnement.

Lorsque le groupe H&M passe commande auprès d’une usine, nous précisons le type de matière première à utiliser et la certification dont celle-ci doit disposer pour répondre à nos exigences. Le coton est notre matière première la plus courante au sein du Groupe H&M et, depuis 2019, nous ne nous approvisionnons plus en coton conventionnel ; nous utilisons uniquement du coton biologique, en conversion, recyclé et régénératif, ainsi que du coton issu d’organisations telles que Better Cotton. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Coton - Groupe H&M.

Les étapes auxquelles vous faites référence font partie de l’‘Engagement en faveur du développement durable’ du groupe H&M, que tous les fournisseurs travaillant directement avec nous doivent signer. Nous n’avons pas de relation commerciale directe avec les producteurs de coton ; toutefois, exiger un certain type de coton pour nos produits signifie également que nous demandons une certification spécifique. L’une d’entre elles est Better Cotton – une initiative qui s’efforce d’améliorer le bien-être des agriculteurs et de leurs communautés et de favoriser des opportunités de travail décentes pour les populations rurales.”

3) Inditex (Zara)

"La traçabilité et la transparence sont toutes deux des éléments essentiels d’une chaîne de valeur responsable et durable. Nous disposons de procédures et de protocoles clairs qui nous aident à vérifier nos matières premières afin de nous assurer qu’elles respectent nos politiques de développement durable."

✍️ Shahzeb Jillani a contribué à cette enquête.

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