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Le Pacte sur la migration et l'asile, présenté le 23 septembre par la Commission européenne, a réussi à choquer même ceux qui, comme moi, n'attendaient rien de bon. Avant d'examiner certains de ses aspects les plus problématiques, je souhaite faire un rapide retour en arrière. En 2008, le Conseil européen a adopté un pacte sur l'immigration et l'asile, résultat de plusieurs mois de négociations, de débats et de recommandations de la société civile. La relecture des cinq principaux objectifs de ce pacte permet de mesurer la profondeur du gouffre dans lequel l'Union européenne s'est plongée en douze ans seulement.
En 2008, le premier objectif était "d'organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil fixés par les Etats membres et de promouvoir l'intégration des immigrants". Les objectifs suivants étaient : "à lutter contre l’immigration irrégulière et à encourager les retours volontaires dans le pays d’origine ou de transit des immigrants;" ; "renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières" ; "construire un cadre européen pour l’asile" ; et "créer un partenariat global avec les pays tiers favorisant les synergies entre les migrations et le développement".
Dans le pacte 2020, l'immigration légale est devenue une question à traiter dans un second temps, comme l'a déclaré le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas. Le cadre européen en matière de migration et d'asile repose désormais sur deux piliers : bloquer et rapatrier. Et le partenariat mondial avec les pays tiers ne prétend plus être égalitaire : tout moyen de pression est autorisé pour forcer les pays d'origine et de transit à retenir les personnes qui se dirigent vers l'UE.
Au cours de ces douze années, l'orientation répressive de ces politiques, entamée depuis un certain temps, n'a jamais changé. Selon les époques et les crises, l'accent a été mis sur l'une ou l'autre priorité : contrôle des frontières, lutte contre le trafic de migrants, augmentation des retours. Cependant, les outils et les ressources au service de ces politiques se sont multipliés (un exemple parmi d’autres : la puissance croissante de Frontex).
Parrainage des rapatriements
Dans le pacte présenté par la Commission, par exemple, une nouvelle figure, le coordinateur européen des retours, a été créée et une nouvelle forme de solidarité, le "parrainage des retours", a été introduite, qui devrait permettre à un Etat membre qui ne veut pas accueillir de demandeurs d'asile de s'en sortir en organisant le retour des personnes auxquelles l'asile a été refusé. Selon la proposition, l'Etat membre "s'engagerait à renvoyer les migrants en situation irrégulière pour le compte d'un autre Etat membre, en menant toutes les activités nécessaires dans ce but directement à partir du territoire de l'Etat membre bénéficiaire (offrir des conseils aux personnes à expulser, mener un dialogue avec les pays tiers, fournir un soutien aux retours volontaires assistés et à la réintégration)".
En d'autres termes, un pays comme la Hongrie se retrouverait à gérer le retour d'une personne depuis l'Italie. Dit comme ça, l'idée semble totalement irréalisable. Non seulement : l'Etat membre aurait également le droit de choisir "les nationalités dont il souhaite soutenir le retour". La Hongrie pourrait donc dire à l'Italie qu'elle peut rapatrier les Irakiens, mais pas les Afghans. Ici, le scénario de l'impraticable devient dystopique.
Sur d'autres points, le pacte tente de légitimer des pratiques illégales qui ont déjà fait leurs preuves, par exemple en prévoyant qu'un Etat membre puisse suspendre l'enregistrement des demandes d'asile pendant quatre semaines en situation de crise. C'est exactement ce que la Grèce a fait en mars dernier, et la Commission, au lieu de condamner ce comportement, propose maintenant d'en faire une éventuelle dérogation.
Lexique McKinsey
De nombreux juristes ont déjà proposé des analyses détaillées et souvent critiques des documents qui composent le pacte (par exemple, les membres du réseau Odysseus dans une longue série de contributions). Mais il y a aussi un autre aspect qui mérite d'être commenté : celui de la communication. Elle frappe par le cynisme et l'hypocrisie de certains mots (le terme de sponsorship – soutien ou parrainage – associé à une opération telle que les rapatriements et non plus seulement aux programmes de parrainage privé pour accueillir les réfugiés), de certaines métaphores (celle de la maison de trois étages, utilisée par Schinas pour décrire le pacte, presque une provocation lancée à ceux qui, en Europe, rêvent de trouver un nouveau chez soi tout en se heurtant à trois "barrières" placées sur leur chemin) et certaines phrases (par exemple, celle de la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson, selon laquelle les rapatriements doivent être accélérés parce que "lorsqu'une personne vit dans un pays depuis des années, a des relations sociales, tombe amoureuse, il est beaucoup plus difficile, tant pour cette personne que pour les autorités, d'effectuer un rapatriement dans le pays d'origine").
L'utilisation du "lexique McKinsey" est également frappante. Cette société de conseil a réussi, ces dernières années, à mettre ses compétences de gestion au service de plusieurs gouvernements européens désireux d'accélérer leurs procédures d'asile (la dernière enquête, portant sur la Grèce, est parue en juin sur Balkan Insight et est signée par Luděk Stavinoha et Apostolis Fotiadis). Les termes utilisés dans le texte du pacte, tels que “streamline”, “end-to-end” et “tailor-made”, semblent provenir du site web de l'entreprise. Et on peut se demander dans quelle mesure l'approche McKinsey est présente dans le projet pilote annoncé par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen (un nouveau centre d'accueil sur l'île de Lesbos géré par l'Union européenne en collaboration avec les autorités grecques) et dans les nouvelles procédures à la frontière prévues par le pacte (filtrage à l’entrée et procédure d'asile accélérée).
Des dizaines d'associations et d'experts avaient envoyé des recommandations à la Commission en vue de leur publication, qui a été reportée de plusieurs mois. Alors qu'il ne manquait que quelques semaines, Catherine Woollard, directrice du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (Ecre), a écrit un article très dur, dont le sarcasme découlait d'une certitude : une fois de plus, la Commission était sur le point de frapper le droit d'asile – "dans peu d'autres domaines, le droit européen est si systématiquement et impunément ignoré", a écrit Woollard.
Directions opposées
Le pacte doit à présent passer à l’examen du Parlement européen et du Conseil. Comme ce fut le cas avec la proposition de réforme du règlement de Dublin, désormais enterré, il est probable que les deux institutions partent dans des directions opposées lors de la révision des propositions : les Etats membres tenteront de les rendre encore plus flexibles et adaptables à leurs besoins, tandis que les députés européens tenteront de réintroduire un minimum de respect pour le droit d'asile. En attendant, comme le souligne la Commission, il reste encore cinq réformes précédentes à conclure dans le domaine de l'asile et de l'immigration. Nous verrons lesquelles, parmi toutes ces propositions, finiront par aboutir, et avec quelles conséquences.
Les grands absents de ce débat : les personnes qui vivent sur leur peau la dégradation des politiques européennes d'asile et de migration.
Les pays d'origine et de transit, en particulier les pays africains, n'aimeront probablement pas le pacte. "Le recours croissant à la conditionnalité pour accélérer les retours pourrait nuire aux relations de l'UE avec les pays tiers", ont écrit Alberto-Horst Neidhardt et Olivia Sundberg Diez en avril dans un commentaire sur le pacte en préparation. La révision de l'accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays de l’ACP (groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), signé il y a 20 ans, devrait être achevée d'ici la fin de l'année. C'est l'occasion de faire entendre leur voix sur cette question.
Enfin, il y a les grands absents de ce débat, les personnes qui vivent sur leur peau la dégradation des politiques européennes d'asile et de migration : les réfugiés de Lesbos qui ont mis le feu pour sortir de cet enfer, tout comme depuis des années ceux qui y sont enfermés mettent le feu aux centres de détention et de rapatriement en Italie et dans d'autres pays européens ; les personnes qui continueront à risquer leur vie pour contourner les contrôles de plus en plus violents et automatisés aux frontières européennes et, une fois à l'intérieur, pour se construire une vie tout en sachant qu'elles risquent à tout moment d'être expulsées. Il y a environ cinq millions de personnes sans papiers sur le territoire de l'Union européenne, mais le pacte ne les mentionne pas. Elles sont invitées à rester dans l'ombre pendant que les gouvernements et les institutions européennes se consacrent à la fermeture des frontières.
M. Schinas a conclu son discours par une déclaration déconcertante. "Nous avons de nombreuses raisons d'être fiers dans cette Union qui est la nôtre", a-t-il déclaré, évoquant la force économique et les valeurs communes, avant d'ajouter : "Nous n'avons pas la peine de mort”. Dans la version du discours publiée sur le site web de la Commission, cette dernière phrase n'est pas présente, mais il s'agit clairement d'un point qui tient à cœur à Schinas (comme on peut le voir dans ce tweet de 2018, alors qu'il était encore directeur général adjoint à la Commission).
L'Union européenne n’a peut-être pas la peine de mort, mais s'il y a une chose dont elle devrait avoir honte – si seulement elle donnait la même valeur à la vie de chaque personne – c'est la façon dont elle rend de plus en plus meurtriers les voyages de celles et ceux qui tentent d'atteindre ses frontières. Et ce pacte en est une preuve supplémentaire.
L'article original sur Internazionale.
