“Arrêtez la loi de restitution et interdisez la cession des droits litigieux !”

Publié le 17 avril 2013 à 08:33

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Le gouvernement roumain présente ce 17 avril au Parlement son projet de loi sur la restitution des biens confisqués sous le régime communiste (1945-1989). Il engage sa responsabilité sur le texte, qui sera adopté sans débat.
La loi, qui répond à une demande de la Cour europénne des droits de l’homme, prévoit que les propriétaires dont les biens immobiliers ne peuvent pas être rétrocédés en nature recevront des points correspondant à la valeur. Ces points pourront être utilisés lors de ventes aux enchères organisées par l'Etat à partir du 1er janvier 2016, ou pourront être échangés contre du liquide à partir du 1er janvier 2017. Le versement des indemnités sera alors échelonné sur 7 ans.
Le quotidien économique craint que cette mesure ne fasse renaître la bulle spéculative qu’a connu la Roumanie dans les années 2000.

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