“La Cour constitutionnelle suspend le décret du gouvernement andalou contre les expulsions”

Publié le 12 juillet 2013 à 09:38

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La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre de manière préventive le décret anti-expulsions du gouvernement régional andalou, en vigueur depuis le 12 avril.
Ce décret permettait d’expropier les biens immobiliers appartenant aux banques et de les attribuer à des familles en situation de précarité et incapables de rembourser leur crédit hypothécaire.  Jusqu’à présent, précise le quotidien, 12 familles avaient profité de cette mesure.
La Cour, qui dispose désormais de cinq mois pour se prononcer, avait été saisie par le gouvernement central, qui considérait que ce décret était inconstitutionnel et qu’il accentuait les incertitudes juridiques pour le secteur bancaire espagnol, une position partagée par la Commission européenne.

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