L’UE impose de nouvelles contraintes

Publié le 28 novembre 2012 à 12:41

Régulièrement brocardées pour être une des causes de la crise, les agences de notation vont avoir droit à de nouvelles contraintes en Europe”, écrivent Les Echos, au lendemain de l’accord survenu entre le Parlement européen et le Conseil sur une nouvelle directive afin de les encadrer.

Le quotidien économique estime cependant que les mesures adoptées sont “nettement en retrait par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne”.

Les Echos précisent ainsi que

Concernant les dettes souveraines, le texte prévoit que les agences ne pourront changer les notations non sollicitées des Etats que trois fois par an au maximum et à des dates indiquées à l'avance. Bien loin des propositions initiales de Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, qui songeait au départ à interdire purement et simplement les notes pour les pays sous aide internationale. De la même façon, l'exécutif européen voulait imposer que les Etats et les entreprises changent obligatoirement d'agences de notation tous les trois ans, pour stimuler la concurrence. Là encore, la mesure n'a pas été reprise et la rotation est strictement limitée à la notation de certains produits structurés.

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Le texte prévoit aussi notamment un “régime européen de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave”. Il interdit également aux investisseurs d’avoir plus de 5% du capital de deux agences différentes, afin de lutter contre les conflits d’intérêts.

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