Revue de presse Mandat d’arrêt européen

Zagreb finit par céder aux pressions de Bruxelles

Publié le 29 août 2013 à 11:51

La Croatie a “reconnu son erreur” et fini par céder à Bruxelles, qui menaçait de la sanctionner si elle ne renonçait pas aux dérogations qu’elle a voté au mandat d’arrêt européen (MAE), rapporte Večernji list ce 29 août.
Dans une lettre envoyée le 28 août au président de la Commission européenne José Manuel Barroso et à la commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Viviane Reding , le Premier ministre Zoran Milanović a affirmé que “la Croatie fera le nécessaire pour mettre en conformité la loi sur la coopération judiciaire avec les acquis communautaires acceptés durant les négociations d’adhésion” à l’UE.
Il propose également à la Commission de lancer une réflexion sur l’application stricte du MAE dans tous les pays de l’UE, dénonçant les dérogations que se sont accordées l’Autriche, la France et l’Italie. Bruxelles estime pour sa part que, si la Croatie souhaitait une dérogation, elle aurait dû le faire pendant les négociations d’adhésion et non après, explique le quotidien.

Zagreb va donc abroger la loi, adoptée la veille de l’adhésion de la Croatie, le 1er juillet dernier, qui limitait l’application du MAE aux délits commis avant le 7 août 2002, date à laquelle il est entré en vigueur dans l’UE. Cet amendement à la Constitution est suspecté d’avoir été taillé sur mesure pour éviter l’extradition de l’ancien chef des services secrets yougoslaves, Josip Perković, soupçonné d’implication dans le meurtre d’un dissident croate, en 1983, près de Munich, et recherché en Allemagne.

Večernji list précise toutefois que Milanović n’a pas indiqué de calendrier pour l’abrogation de la “loi Perković”, mais il croit savoir qu’elle pourrait avoir lieu dès septembre, lors de la rentrée parlementaire.

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