“Encore une concession en matière de fiscalité”

Publié le 10 octobre 2013 à 10:31

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Le 9 octobre, le Conseil fédéral suisse a autorisé la signature par la Suisse de la convention entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, rapporte la Neue Zürcher Zeitung.
Signée par 56 pays, la convention prévoit entre autre l’échange de données bancaires sur demande ou de manière spontanée.
Pour la Suisse, cette adhésion signifie qu’elle peut désormais avertir spontanément les autorités fiscales des pays de la convention si elle suspecte qu’un compte en banque détenu en Suisse est alimenté par une fraude fiscale.
Jusqu’à présent, Berne ne pratiquait l’échange de données bancaires qu’avec ses plus importants partenaires économiques. Elle pourra dorénavant étendre la lutte contre la fraude fiscale aux pays qui adhèrent à la convention, comme la Moldavie ou le Ghana. Selon les estimations, 360 milliards d’euros d’argent sale provenant des pays envoie de développement dorment sur des comptes suisses.

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