Décryptage Tax the rich

En Europe, il est grand temps que les riches payent leur juste part d’impôt

En Europe, les très riches sont moins fortement taxés que les autres contribuables. Mettre en œuvre un impôt sur la fortune européen permettrait de réparer cette injustice fiscale.

Publié le 17 avril 2024 à 12:55

Instaurer un impôt européen sur les grandes fortunes et utiliser ces ressources pour contribuer à financer la lutte contre le changement climatique et celle contre les inégalités sociales : tel est le projet politique initié par la députée européenne Aurore Lalucq et le patron du Parti socialiste belge Paul Magnette. 

Une utopie ? Leur idée a pris la forme d’une initiative citoyenne européenne (ICE), validée en juillet 2023 par la Commission européenne : afin que leur projet puisse avancer, les deux politiques ont un an pour recueillir un million de signatures dans au moins sept pays de l’Union. Comme ils ont officiellement lancé leur initiative le 9 octobre 2023, ils ont jusqu’au 9 octobre 2024 pour arriver au million.

Pourquoi s’engager dans cette bataille ? Parce que, étude après étude, on s’aperçoit que les très très riches paient en Europe moins d’impôts que le reste de la population. Et qu’au moment où les capitaux nécessaires pour une transition écologique manquent, il y a là une injustice flagrante qu’il est nécessaire de corriger.

Des inégalités européennes criantes

Pas facile de connaître très précisément le niveau, la répartition et la dynamique des patrimoines dans les différents pays européens, qui plus est de manière comparative. Pour obtenir des “comptes distribués”, c’est-à-dire répartis entre les différents types de ménages selon leurs revenus, leur richesse, il faut mêler des données provenant des comptes nationaux, des enquêtes auprès des ménages, etc. Heureusement, la Banque centrale européenne (BCE) s’est lancée dans l’exercice en janvier 2024 : sa politique monétaire n’a pas les mêmes effets selon le niveau des inégalités, d’où son intérêt pour le sujet.

De ces statistiques récentes proposées par la banque centrale, présentées à ce stade comme expérimentales, on peut tirer plusieurs enseignements importants. Les données, qui portent sur la période 2009-2023, montrent que les 50 % des Européens les moins aisés ont détenu en moyenne seulement 4,8 % de la richesse nette de la zone sur la période. A l’inverse, les 5 % les plus riches détiennent en moyenne 43,1 % du total. Un écart abyssal.


Et comme souvent, la moyenne dissimule des situations contrastées. On peut même dire très contrastées en zone euro. Ainsi, aux Pays-Bas, les 5 % les plus aisés concentrent 31,7 % de la richesse nette, contre 53,5 % en Autriche ; la France se situe sous la moyenne européenne sur la période à 39,8 % ; l’Allemagne et l’Italie sont parmi les pays les plus inégalitaires. L’Europe a beau s’être constituée comme institution depuis plusieurs décennies, ses économies et ses sociétés n’avancent pas du même pas.

Lorsqu’on étudie ensuite la dynamique inégalitaire de la zone dans son ensemble sur la période disponible, on est frappé par le fait que les plus aisés semblent profiter largement des périodes de crise. En 2009, en plein dérapage de la finance mondiale, les 5 % les plus riches détiennent 41,5 % du patrimoine de la zone.

Puis la crise touche l’Europe au début des années 2010 et pendant que les populations se battent pour s’en sortir en pleines politiques d’austérité généralisées, les plus aisés voient leur part des richesses passer à 44,4 % début 2015. Le relâchement des politiques budgétaires et l’intervention forte de la BCE – le fameux “quoi qu’il en coûte” de Mario Draghi – s’accompagneront d’une baisse de la part des richesses détenue par les 5 %. Avant que 2020 et 2021 ne voient cette part de nouveau croître en pleine pandémie.

Ce n’est pas un scoop, on sait que pendant les périodes de fortes crises, les populations du bas de l’échelle qui n’ont que leur emploi et leurs revenus salariés pour vivre trinquent plus que celles du haut de l’échelle, qui profitent des embellies de la Bourse, de l’immobilier et des revenus du capital. Cela a été très frappant en Europe durant les quinze dernières années.

De fortes inégalités de fortune ne poseraient pas trop de problèmes si les plus riches Européens payaient leur juste part d’impôt. C’est de moins en moins le cas. Au plan le plus général, la dynamique fiscale de l’Europe depuis de nombreuses années a été claire : presque tous les pays ont supprimé leur impôt sur la fortune.

Il y a une trentaine d’années, une bonne dizaine de pays européens, de l’Allemagne à la France, en passant par l’Espagne, le Danemark et la Suède, taxaient spécifiquement la fortune des plus riches. Ces impôts n’étaient pas parfaits, leur base était étroite du fait de nombreuses exemptions (résidence d’habitation, biens professionnels…), ce qui réduisait leur rendement, mais ils avaient le mérite d’exister. Ils ont été emportés par la logique libérale.

De la même façon, comme le montre le dernier rapport de la Commission européenne sur les tendances de la fiscalité, les tranches marginales d’imposition des plus hauts revenus ont été abaissées. Même chose pour le taux d’imposition des bénéfices, première marche de l’impôt des plus riches puisque les profits non taxés servent de base à la distribution des dividendes concentrés dans les mains des très aisés.

Combien les très riches paient-ils véritablement d’impôt ?

Bref, l’un ne suffit pas à expliquer entièrement l’autre, mais la concentration accrue des richesses entre les mains des plus aisés est concomitante de la baisse de la fiscalité sur la fortune. Sans oublier que c’est parmi les plus gros détenteurs de patrimoine que l’on trouve les plus gros utilisateurs de stratégies d’optimisation fiscale agressive et d’utilisation des paradis fiscaux.

Quel est le résultat de tout cela ? En clair, combien les très riches paient-ils véritablement d’impôt ? La réponse à cette question est loin d’être évidente. En fait, il était même impossible d’y répondre jusqu’à ces dernières années. Mais les études commencent à se généraliser et permettent, pour celles qui sont déjà disponibles, d’arriver au même résultat : les très très riches des pays européens sont moins taxés que les autres contribuables de leur pays.


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Pouvoir évaluer le taux d’imposition des plus aisés réclame de connaître exactement leur niveau de revenu et de fortune, une donnée qui n’est pas disponible dans les statistiques officielles. Par exemple, une partie des revenus des très aisés provient des dividendes qu’ils touchent du fait de la propriété d’actions d’entreprise. Mais ces actions peuvent être détenues par l’intermédiaire de sociétés-écrans ou bien de holdings, à la main des riches, qui ne distribuent pas de dividendes : des revenus du capital non taxés alors même qu’ils nourrissent la fortune des plus riches.

C’est un exemple parmi d’autres des difficultés à bien estimer revenus, fortune et taux d’imposition des plus aisés. Des économistes se sont penchés sur le problème en agrégeant des données anonymisées sur la taxation des revenus, des enquêtes, les comptes nationaux, etc. Un gros travail, encore rare, mais qui commence à s’étendre.

Ainsi, en France, une étude de l’Institut des politiques publiques publiée en 2023 montre que le taux d’imposition des revenus passe progressivement de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour le top 0,0002 %, autrement dit les 75 foyers du sommet de la distribution, pour qui la richesse se compte en milliards. Pourquoi ? Parce que le patrimoine de ces ultrariches est constitué en large partie de dividendes non distribués, soumis à l’impôt sur les sociétés, en baisse depuis plusieurs années (un résultat obtenu sur les données 2016, moment où cet impôt était plus élevé qu’aujourd’hui).

Même résultat en Italie : une analyse parue début 2024 montre que le système fiscal est légèrement progressif mais qu’il change de sens à partir des 5 % les plus riches, leur taux d’imposition se situant autour de 36 %, contre 40 à 50 % pour les revenus inférieurs. Les auteurs de l’étude élargissent l’analyse à la taxation de la richesse nette et confirment le résultat : plus on accroît sa fortune, moins on est taxé, le 25 % les plus pauvres faisant face à un taux de 52 % quand les 0,1 % les plus riches sont à 36 %. 

Un travail similaire, mêlant également données macro et microéconomiques, aboutit au même résultat aux Pays-Bas : le taux d’imposition moyen pour 99 % de la population se situe entre 40 % et 50 %, puis il se met à diminuer à partir des 1 %, pour finir à 21 % pour le top 0,01 %. Et on retrouve encore les mêmes résultats au Royaume-Uni.

Une injustice fiscale à réparer

On peut espérer que d’autres chercheurs se lanceront sur le sujet dans les autres pays européens, mais les éléments disponibles convergent vers le même résultat. Aujourd’hui, en Europe, les très aisés concentrent énormément de richesse et sont moins imposés que les autres. La principale explication tient à une sous-taxation des revenus du capital par rapport au travail. Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre que l’écart de taxation entre les deux types de revenus est important, de l’ordre de 12 points de pourcentage en moyenne dans les pays de l’OCDE (9,5 points en France) en faveur des revenus du capital.

Alors, oui, la mise en œuvre d’un impôt sur la fortune européen sur les 1 % ou les 0,1 % les plus riches permettrait de réparer une injustice fiscale qui voit les très fortunés moins taxés du fait que leurs revenus proviennent de rentes financières moins imposées que le travail. Il est temps de changer la donne. Tax the rich !

👉 L'article original sur Alternatives Economiques
En partenariat avec European Data Journalism Network

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