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La Cour constitutionnelle allemande a décidé, le 23 avril, d’imposer une stricte séparation entre le travail de la police et celui des services de renseignements.
La Cour basée à Karlsruhe estime que l’échange de données entre l’Office fédéral de la protection de la Constitution, les services de renseignements, le contre-espionnage militaire et la police constitue
un empiétement particulièrement fort sur les droits des personnes concernées. C’est pourquoi il ne peut s’appliquer qu’en cas d’exception.
Les juges ont toutefois approuvé le fichier “anti-terroriste”, tout en déclarant inconstitutionnelles les données sur les contacts des services de renseignement. Initié en 2006, ce fichier rassemble les données de 18 000 personnes, potentiellement terroristes, fournies par 38 services de renseignements.
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