Décryptage Pacte sur la migration et l’asile | 4

Visas pour l’UE: les compagnies privées profitent, les demandeurs galèrent

Au sein de sa politique des visas, l’Union européenne a développé deux priorités problématiques: le lien avec les réadmissions et le recours aux sous-traitants privés. Et cela au détriment des personnes qui souhaitent venir légalement en Europe. Quatrième et dernier volet de notre série consacrée aux possibles effets du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Publié le 31 décembre 2020 à 10:00

Sans surprise, le Pacte européen sur la migration et l’asile, présenté le 23 septembre dernier par la Commission européenne, a réaffirmé la nécessité d’utiliser la politique des visas pour pousser les pays tiers à coopérer en matière de réadmission. Inaugurée à la fin des années 1990, cette approche est désormais ancrée dans la législation européenne, en particulier depuis la refonte du Code des visas en 2019. 

Pourtant, souligne une récente analyse du German Institute for International and Security Affairs, “il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive. Le seul exemple en ce sens, ce sont les pays des Balkans occidentaux, qui constituent toutefois une exception de par leur proximité à l’UE et leur espoir d’y adhérer. 

Si les gouvernements des pays tiers semblent donc rester indifférents aux stratégies européennes liées aux visas, ce sont leurs citoyens qui en subissent les effets. Souhaitant se rendre légalement dans un pays de l’UE pour des raisons professionnelles, touristiques ou autres, ces personnes se trouvent confrontées à un système complexe, opaque et de plus en plus critiqué. 

“Il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive.

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Au cours des quinze dernières années, tous les États membres sauf la Roumanie ont progressivement sous-traité la gestion des demandes de visas à des compagnies privées, principalement VFSGlobal (filiale du groupe Kuoni, racheté en 2016 par le fonds d’investissements privés suédois EQT) et TLSContact (filiale du groupe français Teleperformance). Or la participation de prestataires privés à la gestion des demandes de visa engendre de nombreuses situations problématiques. Le coût des services offerts par leurs centres (appels, prises de rendez-vous, photocopies…) est exorbitant. Les informations données sur les procédures peuvent être contradictoires ou trompeuses. Des dossiers pourtant complets ne sont pas acceptés. Les tentatives d’arnaque sont fréquentes. 

Forums et réseaux sociaux regorgent de plaintes, et les témoignages que nous avons recueillis vont dans le même sens. Cristel a galéré pendant des mois pour que son compagnon Elias puisse quitter le Togo et la rejoindre en Belgique, où elle avait accouché, seule, de leur petite fille. “Le centre VFS lui a dit qu’il devait passer un examen médical. Elias a appelé la seule clinique agrée au Togo, les tests coûtaient 200 euros. Quand il y est allé, à l’accueil une dame lui a dit qu’il devait payer 400 euros”. Non seulement le coût réel de ces tests est de 50 euros, mais le certificat n’était pas nécessaire dans le cadre d’un regroupement familial avec une personne de nationalité belge. "Dans le parcours migratoire légal, comme dans le parcours illégal, on essaye d’arnaquer les personnes parce qu’on sait qu’elles vont investir de l’argent dans ce parcours”, constate Cristel.

Le mari de Fatma, après leur mariage en Algérie, a eu moins de mal à introduire une demande de visa pour la Belgique, où il avait fait des études supérieures. “Mais on nous a conseillés pour la préparation du dossier”, précise Fatma, “et puis il était ‘présentable’, comme il dit, quand il est allé au centre TLSContact d’Alger”. "Introduire une demande de visa prend un temps fou”, explique Cristel. “Il faut connaître les codes, il faut un réseau, on n’y arrive pas tout seul”. Les deux femmes se sont adressées à un collectif belge, Amoureux, vos Papiers !, qui les a soutenues dans la démarche. 

Jusqu’à présent, tous les rapports sur la mise en œuvre de la politique des visas révèlent des problèmes pratiques liés aux prestataires de services extérieurs”, confirme l’eurodéputé espagnol Juan Fernando López Aguilar, membre du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur pour la refonte du Code des visas. “Le Parlement européen est contraire à l’utilisation de ces prestataires, comme il est en grande majorité contraire au lien entre politique des visas et réadmission. Mais nous avons dû faire des compromis. Nous avons indiqué clairement dans le Code des visas que les États membres sont entièrement responsables du respect des normes par les prestataires. Nous avons introduit des conditions très strictes en matière de marchés publics, de protections des données, de respect des droits fondamentaux et de contrôles”. 

Le règlement de juin 2019 modifiant le Codes des visas stipule que "au plus tard le 1er février de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur leur coopération avec les prestataires de services extérieurs dans le monde entier, ainsi que sur le contrôle de ceux-ci". La première échéance arrivera le 1er février 2021, le nouveau Code des Visas étant entré en vigueur en février 2020. Interrogée dans le cadre de cet article, la Commission a fait savoir qu’aucun rapport n’a encore été soumis. Il sera intéressant de voir quels États membres présenteront ce document d’ici le 1er février 2021 et quelles conclusions pourront en être tirées.

Le Pacte sur la migration et l’asile ne contient aucune proposition législative concernant ces prestataires, mais présente une initiative visant une “digitalisation complète de la procédure de visa d’ici 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes en ligne”. Réduisant “de façon significative” le rôle des prestataires de services extérieurs, l’initiative permettrait selon la Commission de diminuer le coût de la procédure pour les demandeurs et d’assurer une meilleure protection des données personnelles.

Elle éviterait aussi des situations comme celle vécue par Elias. Comme tout ressortissant togolais souhaitant se rendre en Belgique, il a dû introduire sa demande de visa au Nigeria, au centre VFS de Lagos. En novembre, malgré la fermeture des frontières entre le Togo, le Bénin et le Nigéria, “il a payé 1.400 euros pour traverser clandestinement deux frontières, parce qu’on ne pouvait pas envoyer un dossier par mail”, dénonce Cristel. 

Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

Si la proposition de la Commission prendra forme, on pourra s’attendre à un sérieux lobbying de la part des compagnies menacées de perdre un marché si juteux. Étrangement, TLSContact est inscrite dans le Registre de transparence de la Commission et du Parlement européen seulement depuis 2019, et VFSGlobal n’y figure pas (mais ceci pourrait changer après le récent accord interinstitutionnel rendant le registre de transparence obligatoire).

Les États membres, en intercalant des compagnies privées entre leurs administrations et les demandeurs de visa, ont en fin de compte dupliqué le filtre, souvent arbitraire, à travers lequel passent ces demandes, dans le but obsessif de “lutter contre l’immigration irrégulière”. L’histoire d’Henri est en ce sens exemplaire. En 2019, ce Togolais a été invité par une ONG française dans le cadre d’une mission de volontariat de deux mois. En 2017, il avait obtenu un visa pour se rendre en Belgique pour cette même raison. “J’avais pu faire la demande directement à l’ambassade”, se souvient-t-il, “et parler avec des personnes compétentes”. 

En 2019, il doit passer par un centre géré par Capago, une société française fondée en 2010. “Le traitement de la demande a été plus rapide, mais la réponse a été négative et il était impossible de parler avec quelqu’un pour avoir plus d’informations”. Raison du refus : ”Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie”. Pourtant, s’étonne Henri, “en 2017 je n’avais pas d’emploi stable et je n’étais pas encore marié. En 2019 mon dossier était plus solide, mais je n’ai pas eu le visa”. 

Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

👉 Les autres articles de la série.

👉 Lisez aussi notre série sur les Dreamers d’Europe”, les jeunes sans papiers, visa ou nationalité à l'ère du coronavirus, réalisée en collaboration avec Lighthouse Reports e le Guardian.

En association avec la Fondation Heinrich Böll – Paris

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