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La Cour européenne des droits de l’homme a statué en première instance que la loi de 2004 sur la procréation médicalement assistée (PMA) “est contraire au respect de la vie privée et familiale”, dans la mesure où elle ne permet pas le diagnostic préimplantatoire (DPI) des maladies génétiques, explique La Stampa, qui confond par ailleurs dans son titre de Une la Cour de Strasbourg et l’Union européenne.

La Cour s’est ainsi prononcé sur le recours d’un couple d’Italiens porteurs sains de la mucoviscidose, et qui souhaitait avoir recours à la fécondation in vitro (FIV) afin de dépister préalablement la présence de la maladie sur les embryons produits. L’accès à la PMA leur avait été refusé sous prétexte que leur maladie ne faisait pas partie de celles pour lesquelles la loi italienne autorise le DPI. Il ne restait donc au couple que deux options : partir à l’étranger ou entamer une grossesse par voie naturelle et procéder à un avortement thérapeutique si le foetus se révèlait être malade, ce qu’ils avaient déjà fait lors d’une précédente grossesse. Une incohérence que la Cour a par ailleurs pointé du doigt.

Le gouvernement italien a annoncé qu’il devrait faire appel de cette décision.

Dans le journal turinois, le juriste et ancien juge de la Cour Vladimiro Zagrebelsky affirme que la Cour a pris en compte le fait que

la grande majorité des pays européens autorise la PMA afin d’éviter la transmission des maladies génétiques (seules l’Italie, l’Autriche et la Suisse l’interdisent). Cette interdiction n’est pas raisonnable au sein du système législatif italien et injustifiée dans le cadre de la tendance en Europe. Elle a pesé sans raison sur le droit du couple au respect des choix de vie personnel et familial. […] C’est une matière dans laquelle il faudrait laisser la place aux choix individuels (celui de ne pas renoncer à avoir un enfant sain) et à la responsabilité des médecins de faire le meilleur usage possible de la recherche et de l’avancement des connaissances et des possibilités humaines.

La Cour n’a pas cru à l’honnêteté des arguments du gouvernement italien sur le risque d’eugénisme, sur la santé de la mère et sur la conscience des médecins”, commente de son côté Gazeta Wyborcza à Varsovie. Le journal souligne que cette décision pèsera sur les projets de loi sur la FIV en cours de préparation :

les deux projets, qui n’ont pas encore été envoyés au Sejm [Parlement], stipulent que la FIV ne doit être utilisée que pour pallier l’infertilité. Ils excluent donc la possibilité pour les couples fertiles qui ont des raisons légitimes de craindre que leur enfants puissent être affectés par une maladie génétique, de choisir, à travers la FIV, un embryon sain. Même si les arrêts de la Cour européenne ne concernent que le pays en cause, ils fixent un précédent qui doit être suivi par les pays membres du Conseil de l’Europe […] ce qui veut dire que, si la Pologne adopte une loi sur la FIV, elle devra prendre en compte la décision de la Cour.