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L’initiative citoyenne européenne, ou ICE, est un instrument de démocratie participative destiné aux citoyens européens qui leur permet d'influencer la législation européenne en s'adressant directement à la Commission.
Introduite par le traité sur l'Union européenne en 2011, elle exige :
- au moins 1 million de signatures de citoyens européens provenant d'un nombre significatif d'États membres ;
- doit concerner un domaine pertinent pour les compétences de la Commission européenne ;
- et traitent d'un sujet pour lequel les signataires estiment qu'un acte juridique de l'UE est nécessaire.
Dix ans, c'est l'occasion d'un premier bilan, et l’Ice n'en sort pas très bien.
Sur un total de 98 initiatives présentées, 76 ont rempli les critères ; parmi celles-ci, seules 5 ont réussi à atteindre la fin du processus (conditions législatives et million de signatures collectées) : "Right2water" en 2012, "Stop vivisection", "One of Us", "Stop TTIP" et "Stop glyphosate". Aucune de ces mesures n'a été adoptée.
Quelle est l'obligation de la Commission ? Rendre compte de sa décision par une réponse, mais il n’est pas obligée d’intégrer le résultat de l'Ice dans un processus législatif.
La procédure n'est pas la seule question qui complique son action : dans quelle mesure les citoyens européens connaissent-ils cet instrument ?
Une enquête, commandée par les promoteurs de l'initiative EU SIGN DAY (Eumans, UBI for All, Voters Without Borders, Freedom to Share, New Europeans, Democracy International), et réalisée par la plateforme YouGov entre le 28 avril et le 4 mai 2021, a interrogé 5 094 citoyens européens résidant en Allemagne (2057), en Italie (1034), en Finlande (1002) et au Portugal (1 001) âgés de plus de 18 ans : le thème ? La connaissance et la sensibilisation des citoyens européens en matière d’ICE.
Il a été demandé aux répondants s'ils avaient entendu parler de l'initiative citoyenne européenne et de choisir une option expliquant son fonctionnement parmi 4 propositions :
- Une pétition doit être signée par au moins 300 000 citoyens européens dans un délai d'un an pour obtenir une audience officielle au Parlement européen ;
- Une proposition de nouvelle loi européenne qui nécessite un million de signatures valides pour être entendue par la commission, qui est obligée de réagir ;
- Une organisation dirigée par des citoyens européens (sans politiciens) qui a le droit de participer aux comités d'experts de la Commission européenne ;
- Une organisation dirigée par des citoyens de l'UE (sans politiciens) qui a le droit d'obtenir un soutien financier et consultatif des comités d'experts de la Commission européenne pour la politique municipale/locale ;
- Ne sait pas / aucune des réponses mentionnées.
Dans l'ensemble, les résultats correspondent au peu de succès de l'ICE : elle est encore inconnue de la plupart des Européens (par rapport à l'échantillon interrogé). Sur le nombre total de réponses, seuls 8,5 % des répondants connaissent l'existence de l'ICE et seuls 10,8 % ont répondu correctement à la deuxième question. En croisant les deux données – réponse "oui" à la première question et réponse correcte à la seconde – on obtient un chiffre global de 2,4 %.
Le plus grand nombre de réponses positives a été enregistré au Portugal et en Italie : 13,9 % des répondants portugais ont déclaré savoir ce qu'est l’ICE et 12,4 % ont donné la bonne réponse quant à son objet, soit un total de 4,1 % de personnes connaissant l’initiative et son but. Le Portugal est suivi par l'Italie, où 10,8% des répondants savaient ce qu'est l’ICE et 14,2% ont cliqué sur la bonne réponse à la question 2, ce qui donne un score global de 3,4%. Seuls 4,5 % des répondants finlandais ont déclaré connaître l'ICE, et 10 % ce dont il s'agit, ce qui donne un score global de 1,5 %. Enfin, en Allemagne, seuls 6,7 % des répondants connaissaient l'ICE et 8,6 % d'entre eux savaient de quoi il s'agissait, ce qui donne un score global de 1,4 %.
Car, autre problème, l’ICE ne fait pas l'actualité : “entre 2011 et 2017, seulement 516 mentions dans 14 pays et 84 sources, soit un peu moins d’un article par an et par média", indique une étude consacrée à l’Ice par le think tank Bertelsmann Stiftung en avril 2018.
