Décryptage Pacte européen sur la migration et l'asile

Les avocats des réfugiés dénoncent “une grave érosion des droits”

Si elles seront approuvées, les propositions présentées par la Commission européenne dans le récent pacte sur la migration et l'asile auront un impact sur la vie et le travail de plusieurs catégories de personnes. Quatre d'entre elles sont abordées dans cette série d'articles, à partir des avocats spécialisés dans le droit d’asile et des étrangers.

Publié le 18 novembre 2020 à 16:26

Dominique Andrien m'a bien prévenue : comme de nombreux avocats qui travaillent dans le domaine de l’asile et de l’immigration, il n'a pas encore eu le temps de se plonger dans la lecture du Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté par la Commission européenne le 23 septembre dernier. Titulaire d’un cabinet à Liège, en Belgique, il a a débuté sa carrière il y a trente ans, à une époque où “il était rare que les avocats invoquent le droit européen”.

Mais bien que ce droit soit désormais omniprésent de nos jours, les bienfaits qu'il a apportés – notamment dans la défense des droits fondamentaux des étrangers – ne sont pas assez pris en compte par les gouvernements et les autorités nationales. D'autant plus que les États membres, par le biais du Conseil de l’Union européenne, tentent d'insérer dans les règlements et les directives des priorités politiques de plus en plus incompatibles avec les droits fondamentaux sur lesquels devrait se fonder l'UE. C'est pourquoi chaque nouvelle proposition de la Commission, fruit d'un compromis au rabais entre les États membres, est accueillie avec méfiance par les avocats.

C’est le cas de Tristan Wibault, belge lui aussi. “J’attends de voir ce que deviendront ces propositions, mais cela semble être dans la lignée de ce qui existe déjà”,affirme-t-il. Selon lui, “ce qu’on a vu ces dernières années, c’est la multiplication des procédures différenciées et la multiplication des cas de figure où les droits de recours sont raccourcis”. Le pacte propose en effet d'abréger davantage les délais de recours, surtout dans le cadre des procédures de demande d’asile à la frontière.

L’approche Hotspot

L'accent mis sur les frontières est l'un des aspects qui inquiètent le plus l'avocate italienne Anna Brambilla, membre de l'ASGI (Association d’études juridiques sur l’immigration). Comme la Grèce, l'Italie a servi sert de laboratoire d'essai pour l’approche des Hotspots, dont Anna Brambilla connaît bien les répercussions sur les droits des personnes : “Avant, les informations juridiques pouvaient être transmises directement lors de rencontres et d’entretiens. Mais ce n'est dorénavant plus possible. On a donc dû inventer de nouveaux modes de communication avec les personnes, souvent de manière informelle. Tout le problème consiste à rendre valide leur volonté, souvent exprimée de façon non officielle, notamment à des fins de formalisation d’une demande de protection”. 

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Dans la dernière proposition de la Commission, les Hotspots deviennent un pilier des politiques européennes d'asile et d'immigration et dessinent le cadre d'une gigantesque opération de tri des personnes qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union. “Tout se déroulerait alors dans des lieux fermés, auxquels les avocats n'auraient pas accès, ce qui restreindrait encore plus les droits de la défense”, dénonce Anna Brambilla.

Selon elle, une autre nouveauté, “choquante non seulement du point de vue juridique mais surtout en termes d'évolution historique du droit d'asile, concerne le renforcement de l'examen de l’éligibilité - au lieu du bien-fondé - des demandes de protection internationale. Jusqu'à présent, la Constitution italienne avait servi de rempart contre cette érosion progressive des droits, que l'on observe déjà en Grèce, notamment”. 

On a bien vu après 2015 qu’on entrait dans une nouvelle phase politique. La question de l’immigration a été adressée avec beaucoup plus de violence, et les juges se sont mis en retrait.

Tristan Wibault

C'est d'ailleurs devant la Cour constitutionnelle – belge, en l'occurrence – queTristan Wibault et son collègue Pierre Robert ont introduit en 2018 un recours en annulation, au nom de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que de sept associations sans but lucratif. Dans ce recours, toujours pendant, les parties requérantes dénoncent les procédures extrêmement complexes, les délais de recours trop brefs et les garanties procédurales excessivement faibles découlant de la transposition dans le droit belge de deux directives européennes de 2013 relatives aux demandes de protection internationale.

S'il est vrai que les constitutions des États membres peuvent servir de rempart contre la “grave érosion des droits” encouragée au niveau européen, pour reprendre les mots d'Anna Brambilla, les avocats se tournent également vers une institution européenne – la Cour de justice de l’UE–, dans l'espoir que celle-ci confirme leur interprétation du droit communautaire face à des juridictions et des administrations peu réceptives. “On a vu plusieurs arrêts qui ont eu un impact très positif sur l’examen des demandes d’asile. Je pense par exemple à l'arrêt de 2013 sur la protection des personnes sur base de leur orientation sexuelle”, souligne Tristan Wibault. Dominique Andrien, pour sa part, insiste sur l'importance du rôle joué par la Cour de justice de l'UE, lorsqu'elle affirme que le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) fait partie intégrante du droit de l'Union.

Le rôle de la Cour de justice

Le problème, aux yeux d'Andrien, réside dans le fait que “la législation est rarement modifiée en fonction de ce qui est dit à la Cour de justice”. Les États membres font la sourde oreille et s'obstinent à mettre en place des politiques et des procédures “aberrantes, biaisées et axées sur la répression”, dénonce Anna Brambilla. Tristan Wibault s'inquiète en revanche d'une autre tendance observée à la Cour européenne des droits de l’homme : “Certains arrêts rendus plus récemment sont extrêmement prudents, ou reviennent sur des choses qui paraissaient acquises, ou sont beaucoup moins lisibles. Je pense que les juges ne sont pas immuns du contexte politique général. On a bien vu après 2015 qu’on entrait dans une nouvelle phase politique. La question de l’immigration a été adressée avec beaucoup plus de violence, et les juges se sont mis en retrait. Une décision de la Cour de justice que je trouve personnellement incroyable, c’est le refus d’examiner la légalité de l’accord UE-Turquie. C’est très frustrant, mais on peut espérer que ce n’est qu’une phase”.

La frustration est le sentiment qui domine chez les trois avocats. Anna Brambilla estime que “dans notre travail, nous serons de plus en plus coincés entre, d'une part, des procédures européennes qui tendent à ce que tout aille plus vite et se fasse dans des lieux fermés et, d'autre part, des procédures nationales très lentes qui broient les personnes”. Cette crainte est partagée par Dominique Andrien : “On impose aux avocats des délais toujours plus courts, alors que l’administration et les tribunaux ne respectent jamais les délais. Il faut absolument améliorer l’effectivité des procédures. On doit avoir un pouvoir d’injonction directe, pour contraindre l’État à respecter les délais et les décisions des tribunaux. La Belgique vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir rapatrié des Soudanais en 2017, alors qu’un juge en avait interdit l’expulsion. Si l’administration ne respecte pas les injonctions du judiciaire, où est-ce qu’on va ?”.

Frustrés, ces avocats ne sont toutefois nullement ébranlés par les attaques dont ils font l'objet – “depuis toujours !”, assure Andrien – de la part des responsables politiques. “Depuis 2010, l’administration belge a déjà écrit au moins trois fois à mon bâtonnier pour se plaindre de mes recours”, sourit Andrien. “Mais l’intimidation, ça ne me fait ni chaud ni froid. Au contraire, ça me conforte dans l’idée que je fais bien mon travail”.

Les autres articles sur le Pacte européen sur la migration et l'asile sont ici .

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